La Cour suprême est composée d’une Division générale et d’une Division familiale. La compétence de la Division familiale est définie dans les articles 43.7 et 43.9 de la Judicature Act [Loi sur l’organisation judiciaire, traduction non officielle].
COMPÉTENCE TERRITORIALE
La Division familiale peut exercer sa compétence dans un « secteur judiciaire » ou dans un « secteur de service élargi ».
Il existe deux secteurs judiciaires dans la province, l’une sur la côte est et l’autre sur la côte ouest. Le secteur judiciaire de la côte est comprend une partie de la presqu’île d’Avalon (jusqu’à Holyrood et y compris Bell Island). L’autre secteur judiciaire comprend la côte ouest de l’île de Terre-Neuve, y compris la péninsule du Nord.
Le secteur de service élargi comprend la région allant de Holyrood à Port Blandford, y compris la péninsule de Bonavista.
COMPÉTENCE MATÉRIELLE
La Division familiale est compétente pour presque toutes les questions relevant du droit de la famille, y compris les demandes relatives au divorce, aux litiges patrimoniaux entre époux ou partenaires, au soutien alimentaire pour époux·se ou partenaire, aux pensions alimentaires pour enfants, au parentage, à la protection de l’enfance et à l’adoption.
Dans les secteurs judiciaires, la Division familiale exerce une compétence exclusive sur ces questions relevant du droit de la famille. Cela signifie que toutes les affaires de droit de la famille dans ces domaines seront traitées par la Division familiale. En revanche, dans le secteur de service élargi, la Division familiale partage cette compétence avec la Cour provinciale. Les personnes vivant dans cette partie de la province ont la possibilité de déposer certains types de demandes en matière de droit de la famille auprès de la Division familiale ou de la Cour provinciale. Il s’agit notamment des demandes d’ordonnance parentale déposées en vertu de la Children’s Law Act [Loi sur le droit des enfants, traduction non officielle], des demandes de pension alimentaire déposées en vertu de la Family Law Act [Loi sur le droit de la famille, traduction non officielle] ou des demandes d’adoption déposées en vertu de l’Adoption Act, 2013 [Loi de 2013 sur l’adoption, traduction non officielle].
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