Constitution
La Cour suprême de Terre-Neuve a été créée en 1824 par An act for the better Administration of Justice in Newfoundland [Un acte visant à améliorer le fonctionnement de la justice à Terre-Neuve, traduction non officielle] . Elle est aujourd’hui perpétuée en tant que Cour suprême de Terre-Neuve et du Labrador en vertu de la Judicature Act [Loi sur l’organisation judiciaire, traduction non officielle]. La Judicature Act stipule que la Cour suprême est une cour supérieure, composée d’une Division générale et d’une Division familiale.
Le pouvoir judiciaire
La Judicature Act stipule que la Cour est composée d’un·e juge en chef, d’un·e juge en chef adjoint·e et d’un maximum de 22 autres juges (également appelés juges puînés). Les juges puînés de la Cour sont affectés à la Division générale ou à la Division familiale. Le ou la juge en chef et le ou la juge en chef adjoint·e sont juges de la Division générale et de la Division familiale. La loi permet également au ou à la juge en chef de désigner un·e juge administratif·ve principal·e parmi les juges de la Division familiale, qui peut exercer les pouvoirs administratifs conférés par le ou la juge en chef.
Centres judiciaires
La Cour suprême est implantée dans six localités (appelées « centres judiciaires ») de la province : St. John’s, Grand Bank, Gander, Grand Falls-Windsor, Corner Brook et Happy Valley-Goose Bay. La Division générale siège dans chacun de ces centres judiciaires. La Division familiale est implantée dans les centres judiciaires de St. John’s et de Corner Brook.
Juridiction
La Division générale de la Cour suprême est compétente pour un large éventail d’affaires, y compris les affaires civiles et pénales. La Division générale est également compétente pour certaines affaires familiales dans les régions de la province où la Division familiale est absente. Dans les régions de la province où la Division familiale est implantée, la Division familiale est exclusivement compétente pour la plupart des affaires relevant du droit de la famille.
Greffiers, agents et employés
La Judicature Act stipule également la nomination d’un directeur général ou d’une directrice générale et des greffiers, agents et employés nécessaires pour soutenir le travail des juges de la Cour. Actuellement, ces employés sont au nombre d’environ 90.