Qu’est-ce que la pension alimentaire pour époux·se/partenaire?
La pension alimentaire pour époux·se/partenaire est une somme d’argent versée par un·e époux·se/partenaire à l’autre époux·se/partenaire après la fin de leur relation, pour contribuer à ses dépenses de subsistance. Des ordonnances alimentaires au profit de l’époux·se peuvent être rendues en vertu de la Loi sur le divorce ou de la Family Law Act [Loi sur le droit de la famille, traduction non officielle]. Des ordonnances alimentaires au profit du ou de la partenaire peuvent être rendues en vertu de la Family Law Act [Loi sur le droit de la famille, traduction non officielle]. Ces ordonnances visent à :
- reconnaître les avantages ou les inconvénients financiers/économiques pour les époux·ses ou les partenaires découlant de la relation ou de sa rupture;
- partager la charge de toute conséquence financière/économique découlant de la prise en charge de tout enfant issu de la relation;
- soulager toute difficulté financière/économique découlant de la rupture de la relation;
- prendre des dispositions équitables pour aider l’époux·se ou le/la partenaire à pouvoir subvenir à ses propres besoins.
Qui peut demander une pension alimentaire pour époux·se/partenaire?
Les époux·ses marié·e·s ou les conjoint·e·s de fait peuvent prétendre à une pension alimentaire pour époux·se ou partenaire. Il est particulièrement important de consulter un·e avocat·e au sujet de votre admissibilité si vous vivez en union de fait (régime de common law).
Doit-on saisir la Cour pour régler les questions liées à la pension alimentaire pour époux·se/partenaire?
Vous n’avez pas besoin de saisir le tribunal pour régler des questions liées à la pension alimentaire pour époux·se ou partenaire. Il est fortement recommandé aux parties d’essayer de régler ces questions en litige en dehors du tribunal. En fait, la législation peut imposer spécifiquement aux parties l’obligation de tenter de résoudre le différend en dehors du tribunal (voir par exemple l’article 7.3 de la Loi sur le divorce).
Les questions relatives à la pension alimentaire pour époux·se ou partenaire peuvent être réglées par un accord. Il est judicieux de mettre par écrit tout arrangement que vous concluez (comme un accord de séparation) et de le faire signer par les deux parties en présence d’un témoin officiel. Vous pouvez alors déposer un accord de séparation auprès du tribunal afin qu’il devienne exécutoire en tant qu’ordonnance du tribunal [voir l’article 65(5) de la Family Law Act – en anglais].
Si vous ne parvenez pas à vous entendre de pension alimentaire pour époux·se ou partenaire, vous pouvez présenter une demande auprès de la Cour.
Quelle Cour statuera sur ma requête de pension alimentaire pour époux·se/partenaire?
Seule la Cour suprême peut traiter les demandes d’ordonnance alimentaire au profit du époux·se dans le cadre de l’instance de divorce ou après celle-ci. Si votre requête d’ordonnance alimentaire pour époux·se fait partie d’une requête en divorce, vous devez vous adresser à la Division familiale de la Cour suprême si vous vous trouvez dans l’une des zones judiciaires ou dans la région de service élargi décrite ici (en anglais). Sinon, vous devez vous adresser à la Division générale de la Cour suprême.
Si vous présentez une requête d’ordonnance alimentaire pour époux·se ou partenaire en vertu de la Family Law Act, vous pourriez saisir la Cour suprême ou la Cour provinciale, en fonction de votre situation :
- Si vous vivez dans un « secteur judiciaire » où la Division familiale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador œuvre exclusivement (voir la description ici), vous devez déposer votre requête auprès de cette cour.
- Si vous habitez dans un « secteur de service élargi » (voir la description ici, vous avez la possibilité de déposer votre requête auprès de la Division familiale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador ou auprès de la Cour provinciale.
- Dans toutes les autres régions de la province (y compris le Labrador), votre requête peut être déposée soit auprès de la Cour provinciale soit auprès de la Division générale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
Il est fortement recommandé de parler à un·e avocat·e si vous n’êtes pas certain·e du tribunal qui devrait s’occuper de votre cause.
Déposer des documents auprès d’un tribunal non compétent peut entraîner des retards importants.
Comment le tribunal détermine-t-il le droit à la pension alimentaire pour époux·se ou partenaire, son montant, ainsi que sa durée?
Les juges tiennent compte d’un certain nombre de facteurs lorsqu’ils examinent le droit à la pension alimentaire pour époux·se ou partenaire, son montant, ainsi que sa durée. En général, le comportement du partenaire et la raison de la rupture de la relation ne sont pas pertinents. Les facteurs pertinents comprennent les suivants :
- Durée de la relation
- Enfants nés de la relation
- Âge des parties
- Éducation des deux parties
- Niveaux de revenu des deux parties
- Valeur nette du patrimoine des deux parties
- Antécédents professionnels des deux parties
- Conséquences financières de la séparation
- Si l’une des parties était financièrement dépendante de l’autre pendant le mariage ou la relation
Une fois qu’il a été décidé qu’un·e époux·se a le droit de recevoir une pension alimentaire pour époux·se en vertu de la Loi sur le divorce, un·e juge utilisera souvent les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux pour décider du montant de la pension alimentaire pour époux·se à verser, et de sa durée.
Contrairement aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, qui ont force de loi, les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux·se sont des recommandations; elles n’ont pas force de loi.