Questions sur les biens

Pour les couples mariés

La Family Law Act [Loi sur le droit de la famille, traduction non officielle] énonce les règles pour la répartition des biens et des dettes entre les couples mariés. Il existe deux façons de partager les biens :

  • Partage à 50/50 – Le principe général de la Family Law Act [Loi sur le droit de la famille, traduction non officielle] est que les deux époux·ses possèdent tous les biens matrimoniaux également. Si vous et votre époux·se n’arrivez pas à vous entendre sur la façon de diviser les biens, vous pouvez présenter une requête auprès de la Cour pour demander à un·e juge de partager les biens. La Cour répartira habituellement la valeur des biens à parts égales entre les deux parties.
  • Partage inégal des biens – vous pouvez demander un partage inégal des biens, mais vous devez prouver qu’un partage égal serait « manifestement injuste ou inéquitable ».

Les couples ont toujours la possibilité de s’entendre sur la façon dont les biens seront partagés dans un contrat de mariage. La Family Law Act (la Loi) ne s’appliquera pas à un couple marié s’il s’est retiré de la Loi par contrat de mariage. Il est conseillé aux couples d’obtenir des conseils juridiques en ce qui concerne le partage des biens ou la signature d’ententes.

Quels biens matrimoniaux sont partagés?

Biens matrimoniaux

Les biens matrimoniaux comprennent les biens obtenus par l’un ou l’autre des époux·ses pendant le mariage, comme les meubles, les comptes bancaires, les prestations liées au travail (comme les pensions ou les REER) ou les terres utilisées par la famille. Remarque : cette liste n’est pas exhaustive.

Tous les biens ne sont pas considérés comme des biens matrimoniaux. Les biens suivants ne sont généralement pas considérés comme des biens matrimoniaux :

  • Cadeaux, héritages, règlements ou fiducies (à moins qu’ils ne soient utilisés à des fins familiales ou pour acheter des biens familiaux);
  • Les objets de famille;
  • Montants versés pour préjudices personnels (à l’exception de toute partie qui compense une perte économique);
  • Biens personnels;
  • Actif commercial;
  • Biens expressément exclus en vertu d’un contrat de mariage;
  • Biens acquis après la séparation (comptes bancaires séparés, cartes de crédit, etc.)

Foyer matrimonial

Le foyer matrimonial correspond à l’habitation et au terrain que les époux·ses utilisaient comme résidence familiale. Il peut s’agir d’une maison, d’une roulotte, d’une maison mobile ou d’un condominium

En vertu de la Family Law Act [Loi sur le droit de la famille, traduction non officielle], les deux époux·ses ont une part égale du foyer matrimonial, peu importe s’il appartenait auparavant l’un·e d’eux/elles, comment et quand il a été acquis, ou s’il a été acheté à un seul nom. Les époux·ses marié·es sont propriétaires de la maison à titre de locataires conjoint·e·s, ce qui signifie qu’ils ou elles ont les mêmes droits de propriété sur les biens, et au décès de l’autre époux·se, la pleine propriété du foyer.

Si un couple marié s’est retiré de la Family Law Act [Loi sur le droit de la famille, traduction non officielle] au moyen d’un contrat de mariage, cela peut ne pas s’appliquer.

Si l’un·e des époux·ses déménage, la personne qui reste dans la maison n’a normalement pas le droit de refuser l’accès à l’autre. Un·e époux·se peut obtenir la possession exclusive du foyer matrimonial si :

  • Il ou elle a racheté le droit de propriété de l’autre pour le foyer;
  • Une ordonnance de possession exclusive a été rendue par un tribunal. L’un ou l’autre des époux·ses peut demander à la Cour la possession exclusive en cas de rupture du mariage;
  • Il existe une ordonnance d’un tribunal qui refuse expressément à l’un·e des époux·ses l’accès au foyer pendant un certain temps (par exemple, une ordonnance de protection d’urgence, un engagement, une promesse ou une ordonnance de probation).

Pour les conjoint·e·s de fait

Vous devez savoir qu’en cas de séparation, vous et votre partenaire pouvez choisir de conclure un « accord de séparation ». La Family Law Act [Loi sur le droit de la famille, traduction non officielle] permet aux conjoints de fait [common law couples] de conclure des accords, ce qui peut vous donner, à vous et à votre partenaire, la possibilité de fixer vos propres conditions de séparation. Dans votre accord de séparation, vous et votre partenaire pouvez convenir des mêmes droits que les couples mariés.

Si vous ne parvenez pas à un accord, les règles générales de partage des biens acquis en union de fait [common law] sont les suivantes :

  • Si vous vous séparez de votre partenaire, chacun·e conserve ce qui lui appartient. Il est judicieux de garder les reçus de vos achats. Plus tard, si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la propriété d’un objet, ces reçus pourront servir de preuve qu’il vous appartient.
  • Les biens que vous apportez dans la relation, ainsi que toute augmentation de leur valeur, continuent généralement à vous appartenir après votre séparation.
  • Chaque personne est responsable de ses propres dettes.
  • Si un bien est à vos deux noms, vous avez normalement droit à la moitié de sa valeur. Cela signifie que si vous vous séparez, les biens que vous possédiez ensemble seront partagés.
  • Si votre partenaire décède et ne vous a pas inclus dans son plan successoral ou son testament, vous ne pourrez pas automatiquement hériter de ses biens. Cela inclut le foyer dans lequel vous avez vécu ensemble.
  • Vous pouvez partager les crédits de pension du Régime de pensions du Canada qui ont été acquis pendant que vous viviez avec votre partenaire, si vous avez vécu ensemble pendant au moins un an. Consultez le site Web du Régime de pensions du Canada pour en savoir plus.

Il est possible de présenter une réclamation fondée sur l’union de fait [common law] en matière de biens en dehors de ces règles. Par exemple, vous pouvez revendiquer un droit sur une maison même si vous n’en détenez pas le titre. Vous devrez démontrer que vous avez contribué aux versements hypothécaires ou effectué d’autres apports significatifs au bien. Si la Cour vous accorde une part des biens de votre partenaire, la taille de cette part peut dépendre de l’importance vos contributions ou de la mesure dans laquelle celles-ci ont accru la valeur des biens. Comme pour la plupart des questions relevant du droit de la famille, il est toujours recommandé d’obtenir des conseils juridiques professionnels avant de présenter une telle réclamation.