Le Service d’exécution des ordonnances alimentaires est responsable de la collecte et du versement des fonds ordonnés par la Cour au titre de la pension alimentaire pour enfants et pour époux·se, notamment :
- Enregistrer les ordonnances alimentaires rendues dans la province et les ordonnances alimentaires reçues d’autres juridictions aux fins d’exécution;
- Recevoir et verser les sommes ordonnées par le tribunal pour le soutien, l’entretien ou la pension alimentaire;
- Émettre des avis de saisie-arrêt (employeurs, banques, gouvernement fédéral);
- Transmettre les ordonnances alimentaires à d’autres juridictions;
- Engager le processus d’assignation en cas de manquement;
- Faire le suivi des mauvais payeurs;
- Engager la saisie et la vente en vertu de la Judgment Enforcement Act [Loi sur l’exécution des jugements, traduction non officielle];
- Recevoir et transmettre les demandes d’ordonnance alimentaire réciproque en vertu de la Interjurisdictional Support Orders Act [Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, traduction non officielle];
Il est obligatoire que toutes les ordonnances relatives à la pension alimentaire émises par un tribunal de Terre-Neuve-et-Labrador soient envoyées au Service d’exécution des ordonnances alimentaires. Il incombe à la Cour d’envoyer une copie certifiée conforme de l’ordonnance alimentaire au Service d’exécution des ordonnances alimentaires.
À la réception de l’ordonnance alimentaire, un dossier est ouvert et le créancier ou la créancière (la personne ayant droit à la pension alimentaire) reçoit une trousse d’inscription comprenant une formule de retrait du programme. Le dossier demeure ouvert à moins que la personne ne s’inscrive pas au programme ou décide de se’en retirer. Le débiteur ou la débitrice alimentaire (la personne qui verse la pension alimentaire) reçoit un avis d’inscription contenant des renseignements sur le programme, notamment sur l’endroit et la manière d’effectuer les paiements. La trousse d’inscription fournit également des renseignements sur les mesures d’exécution qui peuvent être prises si le débiteur ou la débitrice alimentaire ne respecte pas les conditions de son ordonnance alimentaire.
Pour en savoir plus sur l’exécution des ordonnances alimentaires dans cette province, veuillez cliquer ici (en anglais).