Qu’est-ce qu’un divorce?
Le divorce est la fin légale d’un mariage. Il ne met pas fin à toutes les obligations entre époux·ses. Il met simplement fin à la relation juridique qui a été créée lorsque deux personnes se sont mariées.
À T.-N.-L., vous devrez vous adresser à la Cour suprême pour obtenir le divorce. La Cour provinciale n’est pas compétente pour instruire les affaires liées à une requête en divorce.
La Loi sur le divorce
Les divorces au Canada sont régis par la Loi sur le divorce fédérale. Cette loi définit les droits et obligations des personnes qui divorcent. Cette loi (y compris les dispositions relatives aux ordonnances parentales, à la pension alimentaire pour enfant et à la pension alimentaire pour époux·se) ne s’applique pas aux couples non mariés qui se séparent.
Veuillez noter que des modifications importantes ont été apportées à la Loi sur le divorce, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er mars 2021. Ces modifications ont été apportées afin de promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, de lutter contre la violence familiale, de contribuer à réduire la pauvreté infantile et de rendre le système de justice familiale plus accessible et plus efficace.
Quand peut-on divorcer?
Pour obtenir un divorce, vous devez prouver qu’il y a eu un « échec du mariage ».
Il y a trois façons d’établir l’échec d’un mariage, mais la plus courante est de montrer que vous vivez « séparément » depuis un an.
Vous pouvez également démontrer un échec du mariage sur la base de l’« adultère » ou de la « cruauté ». Pour prouver l’adultère ou la cruauté, la personne qui sollicite le divorce doit fournir des preuves de l’adultère ou de la cruauté, ce qui peut souvent être difficile et donner lieu à des situations gênantes. Étant donné que l’adultère et la cruauté sont plus compliqués à prouver, et que le fait de les prouver n’aura pas d’incidence sur la décision du tribunal concernant le partage des biens, la pension alimentaire pour enfant ou la pension alimentaire pour conjoint, la façon la plus répandue d’obtenir le divorce est de vivre séparément pendant un an.
Vous pouvez introduire votre requête en divorce avant d’avoir vécu séparément pendant un an, car il faut quelques mois pour que la procédure soit finalisée.
Vivre séparément signifie habituellement vivre dans des endroits séparés, mais parfois, un couple reste dans la même maison même si la relation a pris fin. Cela peut être pour des raisons financières ou pour la stabilité des enfants concernés. Chaque cas est différent, de sorte que, selon les circonstances de l’affaire, un couple vivant sous le même toit peut être considéré comme vivant « séparément » s’ils mettent fin aux activités communes. Parmi les signes indiquant qu’un couple vivant sous le même toit met fin aux activités communes, citons : le fait de faire chambre à part, de préparer les repas ou de faire la lessive individuellement, et/ou de ne pas partager d’activités sociales.
La séparation d’un an est interrompue si la cohabitation reprend pour une période de plus de 90 jours ou des périodes totalisant plus de 90 jours.
Comment faire pour obtenir le divorce?
Vous pouvez solliciter le divorce sans l’aide d’un·e avocat·e, mais cette procédure est souvent déroutante et prend beaucoup de temps; envisagez d’obtenir des conseils juridiques pour vous aider dans cette démarche.
Pour solliciter le divorce, plusieurs documents sont requis. En plus de fournir au tribunal divers documents, comme le certificat de mariage, le/la requérant·e doit remplir les formules suivantes de la Cour pour solliciter le divorce :
Requête introductive : Cette formule comprend plusieurs sections qui doivent être remplies et demande des détails sur le mariage, les motifs de la requête en divorce, si une pension alimentaire pour enfants ou pour époux·se est demandée, et plus encore. Vous pouvez déposer une requête introductive en simple divorce , ou vous et votre ex-partenaire pouvez la déposer ensemble en utilisant la formule de requête introductive conjointe.
Réponse : Si vous avez déposé une requête introductive de votre propre chef, l’autre partie est censée répondre et peut accepter ou contester la requête en divorce. Elle dispose d’un certain temps pour le faire.
Si l’époux·se ne répond pas à la demande ou ne conteste aucune des requêtes, l’époux·se requérant·e peut solliciter un divorce non contesté, ce qui est une procédure assez simple.
Si l’époux·se intimé·e conteste les motifs du divorce ou l’une ou l’autre de vos demandes (garde, pension alimentaire, etc.), on parle alors de divorce contesté. Un divorce contesté signifie que le ou la requérant·e devra prouver le contenu de sa requête en divorce; il se peut qu’il ou elle doive prouver les motifs du divorce ou expliquer pourquoi une question particulière comme les arrangements parentaux ou la pension alimentaire pose problème. La partie intimée aura également la possibilité de présenter sa cause. L’objet de cette audience est habituellement les arrangements parentaux ou la pension alimentaire; les motifs de divorce ne sont habituellement pas contestés.
Veuillez noter que vous devez résider à Terre-Neuve-et-Labrador pendant un an avant de pouvoir présenter une requête en divorce à la Cour.
Qu’est-ce que le « jugement sur les mesures accessoires »?
Lorsque le ou la juge rend une ordonnance de divorce, il ou elle peut prévoir des « mesures accessoires », ce qui signifie qu’il ou elle peut rendre des ordonnances concernant les arrangements parentaux, la pension alimentaire pour enfant et la pension alimentaire pour époux·se.
Vous devrez fournir des informations supplémentaires si vous cherchez à obtenir des mesures accessoires.
Lorsque ces demandes sont faites dans une instance de divorce, vous devrez fournir des informations supplémentaires dans votre requête et vos réponses. Les renseignements spécifiques requis sont indiqués dans la formule de requête introductive.
Jugement de divorce
La Cour rendra un jugement de divorce si le divorce est accordé. Les frais pour obtenir le jugement de divorce et les mesures accessoires s’élèvent à 60 $. Le divorce deviendra définitif 31 jours après la signature du jugement par le juge.
Obtenir un certificat de divorce
Une fois votre divorce définitif (voir ci-dessus), vous pouvez obtenir un certificat de divorce auprès du tribunal, qui coûte 20 $. Pour obtenir un certificat de divorce, vous devez remplir cette formule (en anglais) et l’envoyer par courrier électronique au greffe du centre judiciaire qui a accordé votre divorce ou le remettre en main propre au greffe du tribunal. Les adresses électroniques des emplacements de la Division familiale peuvent être trouvées ici et les adresses électroniques des emplacements de la Division générale peuvent être trouvées ici. Les demandes doivent être soumises au moins 30 jours avant que vous ayez besoin de votre certificat de divorce. La Cour vous contactera lorsque le certificat sera prêt pour discuter des options de paiement et de ramassage/livraison.
Répercussions sur les parents et les enfants
Une séparation ou un divorce peut être une période difficile pour les adultes comme pour les enfants. Il est de la plus haute importance pendant cette période difficile de maintenir autant que possible la stabilité et la normalité pour l’enfant ou les enfants concerné·e·s. Il est également impératif que les parents s’assurent que les enfants comprennent qu’ils ou elles ne sont pas responsables de la situation et que les deux parents les aiment et seront là pour eux/elles pendant cette période troublante.
Responsabilités des parents
Voici quelques-unes de vos responsabilités en tant que parent pendant une séparation ou un divorce :
- Ne parlez pas en mal de l’autre parent et ne vous disputez pas avec lui devant un·e enfant.
- Ne demandez pas à un·e enfant de transmettre des messages à l’autre parent.
- Ne demandez pas à un·e enfant de garder des secrets de l’autre parent.
- Ne demandez pas à un·e enfant de choisir un camp.
- N’utilisez pas un·e enfant pour vous « venger » de l’autre parent.
- Assurez-vous que les enfants savent ce qui se passe, que ce n’est pas de leur faute, et réitérez votre amour inconditionnel et votre soutien pour eux.
- Le soin et la protection de vos enfants doivent demeurer votre première responsabilité.
- Si vous présentez un nouveau partenaire à vos enfants, soyez patient. Vos enfants peuvent avoir besoin de temps pour s’adapter.
- Assurez-vous que les enfants comprennent qu’ils ne perdent pas leur famille, qu’elle est seulement en train de changer.
N’hésitez pas à demander une aide professionnelle. Certain·e·s enfants peuvent avoir besoin d’accompagnement (counseling) pour les aider à traverser cette période difficile.
Pour les enfants
Si tes parents se séparent ou divorcent, il est important de se rappeler que :
- Si tes parents divorcent, ce n’est JAMAIS à cause de toi. Peu importe le sujet de leurs disputes, le divorce est seulement entre tes parents.
- Tu n’es pas seul·e – beaucoup d’enfants sont passé·e·s par là et vont bien, et tu t’en sortiras aussi!
- Le divorce n’est PAS de ta faute.
- Tes parents ne divorcent pas de toi – ils sont tes parents pour toujours.
- Parles-en. Va voir tes parents et dis-leur ce que tu ressens et ce qu’ils peuvent faire pour te faciliter les choses.
- Si ta mère ou ton père a un·e nouvel·le ami·e, donne-lui une chance. Essaye d’être ami avec lui ou elle – on ne sait jamais, tu l’aimeras peut-être beaucoup!
Il existe de nombreuses ressources utiles pour aider les parents à mieux expliquer la situation à leurs enfants, ainsi que de nombreux sites utiles pour aider les enfants à comprendre ce qui se passe. Voici quelques outils utiles :
- Le site « Les familles changent » comprend des sections distinctes pour les enfants, les adolescents et les préadolescents, les professionnels et les parents. Le site, fourni par le gouvernement de la Colombie-Britannique, comprend des guides sur la séparation et le divorce ainsi que des liens vers d’autres ressources.
- Ce site du ministère fédéral de la Justice est un site détaillé à l’intention des enfants et des parents, intitulé Mes parents se séparent ou divorcent : Qu’est-ce que ça veut dire pour moi?. Il y a plusieurs sections, y compris sur la façon d’expliquer le changement, comment établir des plans, quoi faire en cas de violence, et beaucoup plus.
- Santé Canada a publié un guide qui fournit de l’information aux parents pour aider les enfants et les adolescents pendant la séparation et le divorce. Il fournit des conseils sur le rôle de parent durant le divorce, l’établissement d’une relation de coopération parentale et la façon d’aider les enfants à différents âges et à différentes étapes.