La Division familiale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador est constituée en vertu de la partie II, section 3 de la Judicature Act, R.S.N.L. 1990, c. J-4, [Loi sur l’organisation judiciaire, traduction non officielle].
La Division familiale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador est constituée en vertu de la partie II, section 3 de la Judicature Act, R.S.N.L. 1990, c. J-4, [Loi sur l’organisation judiciaire, traduction non officielle].