Règles, notes de pratique et formules en matière criminelle – Révision de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle

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Les demandes visant à réduire le nombre d’années d’emprisonnement avant l’admissibilité à la libération conditionnelle sont présentées conformément à l’article 745.6 du Code criminel du Canada, ainsi qu’aux règles et directives de pratique énoncées ci-dessous.

Le/La juge en chef de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté les règles suivantes régissant les demandes visant à réduire le nombre d’années d’emprisonnement avant l’admissibilité à la libération conditionnelle :

Règles de procédure de Terre-Neuve concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle

Les directives de pratique suivantes s’appliquent actuellement aux demandes visant à réduire le nombre d’années d’emprisonnement avant l’admissibilité à la libération conditionnelle :

[Il n’existe actuellement aucune directive de pratique applicable.]

Les Règles de procédure de Terre-Neuve concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle prescrivent l’emploi de la formule indiquée dans le formulaire suivant :

NOTES IMPORTANTES :

*Toutes les signatures originales doivent être apposées à l’encre.

*Pour vous assurer que votre navigateur Web charge la version la plus récente des formules sur ce site, veuillez actualiser votre navigateur en appuyant sur les touches Maj + F5 après avoir ouvert une formule.