Règles, notes de pratique et formules en matière civile – Tutelle

Tutelle

Un tuteur ou une tutrice est une personne nommée par la Cour qui détient le pouvoir juridique de prendre certains types de décisions au nom d’une autre personne lorsque celle-ci n’est pas en mesure de le faire elle-même. Les tuteurs ou tutrices doivent prendre ces décisions dans l’intérêt supérieur de la personne concernée.

Deux catégories de personnes peuvent faire l’objet d’une ordonnance de tutelle. La première est celle des mineur·e·s (personnes âgées de moins de 19 ans). La seconde est celle des personnes atteintes d’une déficience mentale. Une personne atteinte d’une déficience mentale est une personne dont la capacité est diminuée ou qui est frappée d’incapacité en raison d’une maladie mentale, d’un autre problème médical ou simplement de l’âge avancé. Dans ces cas, il peut être nécessaire de nommer quelqu’un pour prendre des décisions à l’égard de cette personne, car elle peut être incapable de communiquer ses volontés.

Requête de lettres de tutelle aux biens d’un·e mineur·e

Une ordonnance de tutelle aux biens d’un·e mineur·e est demandée lorsqu’une personne âgée de moins de 19 ans a besoin d’aide pour prendre des décisions concernant ses affaires financières. Par exemple, une telle ordonnance peut être rendue lorsqu’un règlement fiduciaire est conclu à la suite d’un accident de la route ou d’une action en responsabilité médicale. La personne nommée doit agir dans l’intérêt supérieur du ou de la mineur·e. Ce type d’ordonnance ne permet pas au tuteur ou à la tutrice de prendre des décisions concernant la santé et le bien-être du ou de la mineur·e.

Les formules requises pour une telle requête figurent dans la section « Formulaires » ci-dessous.

Il est courant que le curateur public soit nommé tuteur aux biens d’un·e mineur·e. Lorsque le curateur public est nommé, le cautionnement de tutelle et le serment de tuteur ne sont pas requis.

Requête de lettres de tutelle aux biens d’une personne atteinte d’une déficience mentale

Une personne peut être nommée tuteur ou tutrice aux biens d’une personne atteinte d’une déficience mentale lorsqu’une personne, pour diverses raisons, est incapable de prendre des décisions concernant ses affaires financières. Il existe deux types d’autorité : en vertu d’une procuration perpétuelle ou par octroi de la Cour. Ces deux documents confèrent à une personne le pouvoir de s’occuper uniquement des affaires financières de la personne atteinte d’une déficience mentale.

La Enduring Powers of Attorney Act [Loi sur les procurations perpétuelles, traduction non officielle] est la loi qui régit les procurations perpétuelles. Cet outil de planification avancée permet à une personne de nommer un·e tuteur·rice avant d’être frappé·e d’incapacité. Pour créer une procuration perpétuelle, la personne qui confère le pouvoir sur ses biens doit être en capacité au moment de la signature. Des renseignements utiles se trouvent dans le livret Seniors and the Law [Les aînés et la loi], publié par l’Association d’information juridique de Terre-Neuve-et-Labrador. Vous pouvez également consulter un·e avocat·e pour préparer une procuration perpétuelle.

L’octroi par la Cour de lettres de tutelle aux biens d’une personne atteinte d’une déficience mentale nécessite une requête en vertu de la Mentally Disabled Persons’ Estates Act [Loi sur les biens des personnes atteintes d’une déficience mentale, traduction non officielle]. Les formules ci-dessous peuvent être utiles pour préparer cette requête. Veuillez noter qu’un affidavit d’un·e médecin est requis pour prouver que la personne est atteinte d’une déficience mentale.

Les formules requises pour une telle requête figurent dans la section « Formulaires » ci-dessous.

Il est courant que le curateur public soit nommé tuteur ou tutrice aux biens d’une personne atteinte d’une déficience mentale. Lorsque le curateur public est nommé, le cautionnement de tutelle et le serment de tuteur ne sont pas requis.

Requête de lettres de tutelle à la personne d’un·e majeur·e atteint·e d’une déficience mentale

Lorsqu’une personne ayant une déficience mentale est incapable de prendre des décisions concernant sa santé, ses soins médicaux et son traitement, une autre personne peut se voir accorder le pouvoir de prendre des décisions en son nom. L’Advance Health Care Directives Act [Loi sur les directives en matière de soins de santé, traduction non officielle] permet à une personne de désigner un·e mandataire aux soins de santé tant qu’elle est apte à le faire. La personne qui octroie ce pouvoir sur sa propre personne doit être apte au moment où la directive anticipée en matière de soins de santé est signée. Si une personne n’est pas apte et qu’aucun·e mandataire n’a été désigné·e, cette loi prévoit également une liste de personnes pouvant assumer ce rôle. Une directive anticipée en matière de soins de santé ne confère pas à la personne le pouvoir de gérer les affaires financières de la personne ayant une déficience mentale. Des renseignements utiles se trouvent dans le livret Seniors and the Law [Les aîné·e·s et la loi] publié par l’Association d’information juridique publique de Terre-Neuve-et-Labrador. Vous pouvez également consulter un·e avocat·e au sujet de l’Advance Health Care Directives Act et de la préparation d’une directive anticipée en matière de soins de santé.

Bien que rare, la Cour peut accorder la tutelle pour les décisions relatives à la santé et au bien-être d’une personne ayant une déficience mentale. Entre autres, la requête présentée au tribunal doit exposer les motifs de la requête et être accompagnée d’un affidavit d’un·e médecin attestant que la personne a une déficience mentale. Pour en savoir plus, il est recommandé de consulter l’arrêt A.A.(Re), 2019 NLCA 7.

La Cour est en train d’élaborer des documents destinés à la préparation de requêtes en vue d’être nommé·e tuteur·rice à la personne d’une personne ayant une déficience mentale. Ces demandes sont complexes et il est recommandé de recourir à l’assistance juridique pour préparer votre requête.

Requête de lettres de tutelle à la personne d’un·e mineur·e

Un octroi de lettres de tutelle à la personne d’un·e mineur·e est demandé lorsqu’une personne âgée de moins de 19 ans est incapable de prendre des décisions concernant sa santé ou ses soins médicaux et son traitement. Il incombe à la personne nommée d’agir dans l’intérêt supérieur du ou de la mineur·e. Cette tutelle ne confère pas au tuteur ou à la tutrice le pouvoir de prendre des décisions concernant les affaires financières du ou de la mineur·e.

La requête présentée au tribunal doit exposer les motifs de la requête. Pour en savoir plus, il est recommandé de consulter l’arrêt A.A.(Re), 2019 NLCA 7.

La Cour est en train d’élaborer des documents destinés à la préparation de requêtes en vue d’être nommé·e tuteur·rice à la personne d’un·e mineur·e. Ces demandes sont complexes et il est recommandé de recourir à l’assistance juridique pour préparer votre requête.

Une liste complète des lois de Terre-Neuve-et-Labrador se trouve sur le site Web de la Chambre d’assemblée (en anglais). Vous trouverez ci-dessous des liens vers certaines lois couramment citées dans les instances de tutelle :

Judicature Act (Part IV) [Loi sur l’organisation judiciaire, traduction non officielle]

Mentally Disabled Persons’ Estates Act [Loi sur les biens des personnes ayant une déficience mentale, traduction non officielle]

La règle 56 des Rule 56 of the Rules of Supreme Court, 1986 [Règles de la Cour suprême, 1986] régit la procédure en matière d’homologation et d’administration devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Vous pouvez également être amené·e à consulter d’autres règles des Rules of the Supreme Court, 1986, si une question se pose qui n’est pas traitée dans la règle 56.

La Cour émet des notes de pratique qui régissent les instances civiles et peuvent influencer l’interprétation ou l’application des règles. Les versions officielles des notes de pratique, émises conformément à la règle 4.04 des Règles de la Cour suprême de 1986 (Rules of the Supreme Court, 1986), sont publiées dans la Newfoundland and Labrador Gazette (Gazette de Terre-Neuve-et-Labrador, traduction non officielle). Les notes de pratique suivantes (en anglais seulement) peuvent s’appliquer à votre instance de tutelle :

Applications to Appoint the Public Trustee (P.N. No. 2020-01) (en anglais) [Requêtes en nomination du curateur public (N.P. no 2020-01), traduction non officielle]

D’autres notes de pratique, applicables aux instances civiles en général, peuvent également s’appliquer à votre dossier. Une liste complète se trouve ici (en anglais).

Les Règles de la Cour suprême de 1986 [Rules of the Supreme Court, 1986], comprennent un certain nombre de formules obligatoires compilées dans le formulaire ci-dessous. La règle 4.01(1) prévoit que les formules annexées aux règles doivent être utilisées, s’il y a lieu, avec les adaptations que requièrent les circonstances particulières de l’instance. Les versions officielles des formules se trouvent sur le site Web (en anglais) de la Chambre d’assemblée. Ci-dessous, vous trouverez des versions remplissables (en anglais) des formules couramment utilisées dans les instances de tutelle, pour votre commodité. Selon la nature de votre dossier, vous pourriez devoir utiliser d’autres formules applicables aux instances civiles en général. Ces formules se trouvent ici.

NOTES IMPORTANTES :

*Toutes les signatures originales doivent être apposées à l’encre.

*Tous les documents doivent être imprimés sur une seule face.

*Pour vous assurer que votre navigateur Web charge la version la plus récente des formulaires sur ce site, veuillez actualiser votre navigateur en appuyant sur les touches Maj + F5 après avoir ouvert une formule.

Pour présenter une requête en vue d’être nommé·e tuteur ou tutrice aux biens d’un·e mineur·e, les documents suivants sont requis (veuillez noter que toutes les annexes doivent être paraphées par le ou la requérant·e et par la personne qui reçoit le serment) :

– Les libellés français des documents suivants ont pour seul but d’informer et n’ont pas de valeur juridique.
Ces formules sont uniquement disponibles en anglais. –

Les documents supplémentaires suivants peuvent également être requis, selon les circonstances applicables :

Pour présenter une requête en vue d’être nommé·e tuteur·rice aux biens d’une personne ayant une déficience mentale, les documents suivants sont requis (veuillez noter que toutes les annexes doivent être paraphées par le ou la requérant·e et par la personne qui reçoit le serment) :