Renseignements généraux et guide de la Cour
La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador s’engage à assurer la transparence du processus judiciaire. La transparence est l’une des pierres angulaires du système juridique canadien. Cela dit, il existe des situations où la loi, la common law ou une ordonnance judiciaire peuvent restreindre le droit du public et des médias d’accéder aux instances et aux documents judiciaires. Afin de fournir des indications à ce sujet, la Cour suprême a élaboré le guide ci-dessous qui précise quand et comment les personnes peuvent avoir accès à la Cour :
Formulaires de demande et d’engagement
Veuillez également consulter les formules suivantes, que vous pourriez devoir remplir en vue d’obtenir l’accès à certains documents ou dossiers conservés par la Cour :
- Formule de demande d’accès à une pièce (en matière civile ou criminelle) (en anglais)
- Formulaire de demande d’accès à un enregistrement sonore (en matière familiale, civile ou criminelle) (en anglais)
- Formulaire d’engagement relatif à l’utilisation d’un enregistrement sonore (en matière familiale, civile ou criminelle) (en anglais)
- Formulaire d’engagement relatif à l’accès au dossier ou à une pièce dans une instance familiale (en anglais)
- Formulaire de requête de recherche ou de reproduction de documents (en anglais)
Pour savoir quelles formulaires vous devez remplir, veuillez consulter le guide indiqué ci-dessus.
Avis des requêtes visant à restreindre l’accès aux instances et aux dossiers judiciaires
Il arrive que des parties présentent des requêtes pour limiter le droit du public d’assister aux instances ou d’accéder au dossier judiciaire. Dans certains de ces cas, un·e juge peut ordonner que les membres des médias soient avisés de la date d’audience de la requête, afin qu’ils puissent y assister et demander qualité pour s’opposer à la restriction d’accès. Lorsque cela se produit, la Cour diffuse cet avis via son compte Bluesky. Le nom d’utilisateur Bluesky de la Cour à cette fin est :
Si vous êtes membre des médias et souhaitez être informé·e de telles requêtes, veuillez vous abonner à ce compte.
Comité de liaison avec les médias
Le Comité de liaison avec les médias est un forum où les médias et la magistrature peuvent discuter de questions d’intérêt commun et envisager des solutions possibles. Le comité est composé de membres de chaque niveau de la magistrature de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, de représentant·e·s des médias et de représentant·e·s de la communauté juridique. Les journalistes sont invité·e·s à communiquer librement avec leurs représentant·e·s au sein du comité pour proposer des sujets à inscrire à son ordre du jour.
Composition actuelle
- Juge William Goodridge, Cour d’appel
- Juge Sandra Chaytor, Cour suprême
- Juge Stacy Ryan, Cour suprême
- Juge en chef Robin Fowler, Cour provinciale
- Rob Antle, CBC
- Alex Bill, allnewfoundlandandlabrador.com
- Brian Callahan, VOCM
- Pam Frampton, Saltwire
- Rosie Mullaley, NTV
- Don Anthony, Barreau
- Robyn Davis, Association du Barreau canadien