Cour suprême de Terre‑Neuve‑et‑Labrador
FORMULE CR 11.14B
No de dossier de la Cour suprême : __________________CR 
ENTRE : 

SA MAJESTÉ LE ROI  (requérante/intimée)

c.   ______________________________________________  (requérant/intimé)
		(nom de l’accusé)

RÉSUMÉ DU DOCUMENT	
Numéro(s) de dossier du tribunal :		
Date de dépôt du document :	 	
Nom de la partie ou de la personne qui dépose :	 	
Demande à laquelle le document déposé se rapporte :		
Énoncé de l’objet du dépôt :		
Numéro du sous‑dossier du tribunal, le cas échéant	 	

AVIS DE DÉSISTEMENT
SACHEZ que l’accusé se désiste entièrement de sa demande déposée le ________ jour de _______________________ 20____ visant la réparation suivante :
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Choisissez une seule réponse :
q	J’ai joint aux présentes un affidavit attestant la signature de l’accusé sur le présent avis de désistement par un agent de l’établissement où l’accusé est détenu.
					OU

q	Je, avocat de l’accusé, ai expliqué les conséquences du désistement de la demande susmentionnée et l’accusé a retenu mes services précisément pour se désister de la demande.

FAIT le ________ jour de _________________________ 20___. 

_______________________________________
(signature de l’accusé ou de son avocat) 
Adresse : _______________________________
_______________________________________
Tél. : __________________________________  
Téléc. : ________________________________