Cour suprême de Terre‑Neuve‑et‑Labrador
FORMULE CR 9.04
No de dossier de la Cour suprême : __________________CR
ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI c.  _____________________________________________________
								(nom de l’accusé)

RAPPORT DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS

REMARQUES :

1.	La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie et signée par le poursuivant assigné au dossier, ou par un poursuivant autorisé à lier la Couronne, et par l’avocat inscrit au dossier de chaque accusé. L’accusé qui n’est pas représenté par un avocat n’est pas tenu de remplir la présente formule, sauf ordonnance contraire.  

2.	Les parties sont invitées à discuter ensemble des questions qui seront examinées à la conférence préparatoire au procès ou à la conférence de gestion de l’instance avant la tenue de la conférence.

3.	Les parties doivent faire connaître leur position sur chaque question en litige et s’abstenir d’inscrire des formules comme « à venir », « à déterminer », etc.

4.	Les parties doivent remplir conjointement la présente formule et la remettre ou la transmettre par télécopieur aux autres parties et au tribunal conformément aux Règles. 

5.	Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur la teneur du présent rapport, elles doivent indiquer les points de divergence, signer le rapport et le remettre au tribunal dans le délai établi dans les Règles.

6.	Les renseignements fournis dans le présent rapport et pendant la conférence préparatoire au procès ou la conférence de gestion de l'instance ne lient pas les parties; toutefois, ils doivent être fournis de bonne foi et être aussi exacts que possible au moment où ils sont présentés.

7.	Si l’une ou l’autre des parties modifie la position prise dans la présente formule ou la position prise durant la conférence préparatoire au procès ou la conférence de gestion de l’instance, elle doit en aviser par écrit les autres parties et le tribunal, en plus de donner tout avis exigé par les Règles.

8.	Si l’avocat omet d’indiquer, dans la présente formule ou pendant la conférence préparatoire au procès ou la conférence de gestion de l’instance, qu’il entend présenter une demande, il sera présumé que celle‑ci ne sera pas instruite. Le juge du procès tiendra compte de tout défaut d’aviser l’autre partie et le tribunal de la présentation d’une demande non mentionnée dans la présente formule ou au cours de la conférence pour décider si la nouvelle position porte préjudice à l’autre partie et s’il y a lieu d’instruire la demande. 

9.	Le poursuivant joint à la présente formule un résumé des allégations.

Le présent rapport a été établi par :
Poursuivant : __________________________________________________________________
			(nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur)
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
Accusé/Avocat de l’accusé : ______________________________________________________
	(non de l’accusé et de l’avocat s’il y a lieu, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur)
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________

Les parties ont‑elles discuté des questions soulevées dans la présente formule après le renvoi de l’accusé à procès?
Oui q     Non q
Accusations : ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
1. Chronologie	2.  Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire	
a) Date(s) de l’infraction ou des infractions : 
_______________________________________	a) L’accusé est‑il détenu relativement à ces accusations?
Oui q     Non q	
b) Date de l’arrestation : _______________________________________		
c) Date du renvoi à procès :
_______________________________________	b) L’accusé est‑il détenu relativement à d’autres accusations?
Oui q     Non q	
d) Date du dépôt de l’acte d’accusation :
_______________________________________
e) Date de dénonciation sous serment 
_______________________________________

f) 30 mois après la date de dénonciation sous serment _______________________________
		
3. Enquête préliminaire : 	Renonciation?   Oui q    Non q  Durée : ___________________
Transcription : Disponible __________________ Date de commande _______________
4. Divulgation : 	Complète? 	Oui q     Non q
	a)	Questions non réglées : ______________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	b)	Preuve perdue/détruite : ______________________________________________
	________________________________________________________________________
	c)	Preuve non fournie/retardée : __________________________________________
	________________________________________________________________________
	
5. Mode de procès : 		Choix actuel : 		Juge et jury q		Juge seul q
	a)	Y aura‑t‑il un nouveau choix de procès par :     Juge et jury? q Juge seul? q
	b)	Le poursuivant donnera‑t‑il son consentement? 	      Oui q     Non q
	c)	Remarques additionnelles concernant le nouveau choix : ____________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	c.1) 	Y aura‑t‑il une demande en vue d’assermenter des jurés suppléants ou plus de 12 jurés conformément au par. 631(2.1) ou (2.2)? 	Oui q     Non q
	d)	Récusation motivée : 		Oui q     Non q 
	e)	(i) Parks 	Oui q     Non q
(ii) Publicité 	Oui q     Non q
(iii) Autre _________________________________________________________
		__________________________________________________________________
f) 	L’accusé a‑t‑il obtenu ou demandera‑t‑il, en vertu de l’art. 530, une ordonnance pour la tenue d’un procès en français ou d’un procès bilingue? 	Oui q     Non q
g) 	Le poursuivant s’oppose‑t‑il à l’ordonnance? 		Oui q     Non q
6. Demande présentée avant le procès concernant l’acte d’accusation
a) Demande en annulation du renvoi à procès 		Oui q    Non q
b) Demande en annulation de l’acte d’accusation 		Oui q    Non q
c) Demande en annulation d’un ou de plusieurs chefs d’accusation :
(i) fondée sur le par. 581(1) 				Oui q     Non q
(ii) fondée sur le par. 581(3) 				Oui q     Non q
d) Demande en séparation des chefs d’accusation 		Oui q     Non q
e) Demande en séparation d’accusés 				Oui q     Non q
f) Demande pour précisions 					Oui q     Non q
g) Demande en renvoi devant un autre tribunal 		Oui q     Non q
h) Demande de modification(s) 				Oui q     Non q
i) Autre 							Oui q     Non q  
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
7.  Demandes présentées par le poursuivant avant le procès
Déclarations de l’accusé 
a) Le poursuivant veut‑il obtenir une décision au sujet de l’admissibilité de déclarations faites à des personnes en autorité? 		Oui q     Non q
b) Résumé des circonstances entourant la prise des déclarations : ____________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________ 
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
c) Le poursuivant entend‑il produire les déclarations en preuve?	Oui q     Non q
d) Le poursuivant entend‑il uniquement faire trancher la question de l’admissibilité? 	Oui q     Non q
e) L’accusé conteste‑t‑il l’admissibilité des déclarations? 		Oui q     Non q
f) Résumé de la position de l’accusé : ___________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
g) Forme des déclarations :   Orale q Écrite q Sur bande sonore q Sur bande vidéo q 
h) Si la déclaration est sur bande sonore ou vidéo, en a-t-on la transcription? 
Oui q     Non q
i) S’il n’y a pas de transcription, le poursuivant en fournira-t-il une avant le procès? 
	Oui q     Non q
j) Date à laquelle la transcription sera disponible : _______________________________
k) Durée des déclarations : _______________________________
l) Voir‑dire requis		Oui q     Non q
m) Questions examinées en voir‑dire : 
Qualité de personne en autorité du destinataire	Oui q     Non q
Caractère volontaire 					Oui q     Non q
Al. 10a) de la Charte					Oui q     Non q
Al. 10b) de la Charte					Oui q     Non q
Art. 7 de la Charte					Oui q     Non q
n) Nombre de témoins à convoquer pour le voir-dire : 
Poursuivant _______  Accusé _______  
o) Durée estimative du voir‑dire : 		Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________  
p) S’il faut examiner plusieurs questions, les avocats conviennent‑ils que la tenue d’un voir-dire mixte est appropriée?   
Poursuivant :   Oui q     Non q	Accusé :   Oui q     Non q
8. Autre preuve de conduite répréhensible, y compris la preuve de faits similaires
a) Le poursuivant entend‑il présenter la preuve d’une conduite répréhensible antérieure en se fondant sur des incidents non mentionnés dans l’acte d’accusation?      
Oui q     Non q
b) Nature de la preuve : ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________ 
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
c) Le poursuivant cherche‑t‑il à déterminer l’admissibilité dans le cadre d’une demande préliminaire? 
Oui q     Non q
d) Si le poursuivant n’entend pas faire trancher cette question avant le procès, à quel moment propose-t-il de tenir le voir-dire? _________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
e) L’accusé conteste‑t‑il l’admissibilité de la preuve? 		Oui q     Non q
f) À quel mode de présentation de la preuve le poursuivant entend‑il recourir lors du voir‑dire? 
(i) Témoignages de vive voix		Oui q     Non q
(ii) Exposé conjoint des faits		Oui q     Non q
(iii) Dépositions de témoins		Oui q     Non q
(iv) Transcriptions 			Oui q     Non q
g) L’accusé consent‑il au mode de présentation de la preuve auquel le poursuivant entend recourir lors du voir-dire? 	Oui q     Non q
h) Commentaires : ________________________________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
i) Durée estimative du voir‑dire : 		Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________  
j) Le poursuivant entend‑il présenter la preuve d’une conduite répréhensible en se fondant sur les chefs d’accusation figurant dans l’acte d’accusation? 	Oui q     Non q
9. Exception raisonnée à la règle du ouï‑dire 
a) Le poursuivant entend‑il présenter des éléments de preuve en invoquant l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire? 		Oui q     Non q
b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve? ____________________________
___________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
c) L’accusé conteste‑t‑il l’admissibilité? 	  Oui q     Non q
d) Dans l’affirmative, l’accusé conteste‑t‑il : 	sa nécessité 	Oui q     Non q
sa fiabilité 	Oui q     Non q
   son effet préjudiciable/sa valeur probante   Oui q     Non q
e) À quel mode de présentation de la preuve le poursuivant entend‑il recourir lors du voir‑dire?
(i) Témoignages de vive voix		Oui q     Non q
(ii) Exposé conjoint des faits		Oui q     Non q
(iii) Dépositions de témoins		Oui q     Non q
(iv) Transcriptions			Oui q     Non q
f) L’accusé consent‑il au mode de présentation de la preuve auquel le poursuivant entend recourir lors du voir‑dire? 	Oui q     Non q
g) Commentaires : ___________________________________________________________
___________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
h) Durée estimative du voir‑dire : 		Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________  
10. Preuve d’un comportement postérieur à l’infraction
a) Le poursuivant entend‑il présenter des éléments de preuve concernant le comportement de l’accusé après l’infraction? 		Oui q     Non q
b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve? ____________________________
___________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
c) L’accusé en conteste‑t‑il l’admissibilité?	 Oui q     Non q
d) À quel mode de présentation de la preuve le poursuivant entend‑il recourir lors du voir‑dire?
(i) Témoignages de vive voix		Oui q     Non q
(ii) Exposé conjoint des faits		Oui q     Non q
(iii) Dépositions de témoins		Oui q     Non q
(iv) Transcriptions 			Oui q     Non q
e) L’accusé consent‑il au mode de présentation de la preuve auquel le poursuivant entend recourir lors du voir‑dire? 	Oui q     Non q
	f) Commentaires : ___________________________________________________________
	___________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
g) Durée estimative du voir‑dire : 		Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________  
11. Communications privées interceptées
a) Le poursuivant entend‑il présenter des éléments de preuve obtenus par écoute électronique? 	Oui q     Non q
b) Aperçu de la preuve : ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
c) L’accusé demandera‑t‑il un voir‑dire sur son admissibilité? Oui q     Non q
d) Aperçu de la position de l’accusé : ___________________________________________
___________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
e) Autorisation : 	Consentement, art. 184.2   q		Autorisation, art. 186  q
	     Autre : __________________________________________________________________
	     _____________________________________________________________________
f) Question en litige : 		validité apparente  q	validité quant au fond  q
	    Autre : __________________________________________________________________
	    ______________________________________________________________________
g) Durée estimative du voir‑dire : 		Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________  
12. Autres questions de droit qui, de l’avis du poursuivant, devront être tranchées :
	a) _______________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
b) Durée estimative du voir‑dire :		Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________  
13. Habilité des témoins
a) Le poursuivant/l’accusé entend‑il assigner des témoins âgés de moins de 14 ans? 
Oui q     Non q
b) Le poursuivant/l’accusé entend‑il mettre en question la capacité mentale d’un témoin? 	Oui q     Non q
c) Nom du témoin et motif de la contestation : ____________________________________
___________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
14. Mode de présentation de la preuve
a) Le poursuivant ou l’accusé entend-il présenter des témoignages :
(i) par liaison télévisuelle, conformément à l’art. 714.1? 	Oui q     Non q
(ii) en lisant le témoignage recueilli antérieurement, conformément à l’art. 715?    Oui q     Non q
(iii) par enregistrement vidéo, conformément à l’art. 715.1?	Oui q     Non q
(iv) à titre de témoin vulnérable? 	Oui q     Non q
(iv.1) pendant que le témoin est derrière un écran ou à l’extérieur de la salle d’audience conformément à l’art. 486.2? 		Oui q     Non q
(v) par d’autres moyens?      Oui q     Non q   Détails : ________________
____________________________________________________________________ 
		__________________________________________________________________
b) La partie adverse consent‑elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé? 		Oui q     Non q
c) Dans la négative, durée estimative : 	Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________  
15. Personne de confiance
La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin du poursuivant, conformément au par. 486.1(1)? 
Oui q     Non q
Précisions : ______________________________________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
L’accusé s’oppose‑t‑il à l’ordonnance? 		Oui q     Non q
16. Ordonnances de non-publication/Ordonnances de publication différée
a) Le poursuivant entend‑il demander une ordonnance visée à l’art. 486.4 ou à l’art. 486.5 du Code criminel? 		Oui q     Non q  
b) L’accusé s’oppose‑t‑il à l’ordonnance? 	Oui q     Non q
c) Dans l’affirmative, veuillez préciser la durée estimative :
 		Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________  
d) L’une ou l’autre des parties entend-elle demander d’autres ordonnances visant à interdire ou à différer la publication de renseignements?
Poursuivant		Oui q     Non q
Accusé			Oui q     Non q
e) Dans l’affirmative, l’ordonnance demandée est fondée sur quel article du Code criminel? _________ 
Veuillez préciser l’ordonnance demandée, les médias à aviser, la date et l’heure de l’audience et sa durée estimative : ____________________________________________ 
________________________________________________________________________ 
_______________________________________________________________________ f) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande?	Oui q     Non q 
g) En cas d’opposition à la demande, estimation du délai pour :		
Preuve : ________   		Plaidoirie : ________
17. Privilèges
a) Le poursuivant entend‑il soulever une question relative à l’existence d’un privilège? 		Oui q     Non q
b) L’accusé entend‑il revendiquer un privilège? 		Oui q     Non q
c) Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la preuve et du privilège :
________________________________________________________________________ 
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
d) Motifs invoqués par la partie qui revendique le privilège : _______________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
e) À quel mode de présentation de la preuve la partie revendiquant le privilège entend‑elle recourir lors du voir-dire?
(i) Témoignages de vive voix		Oui q     Non q
(ii) Exposé conjoint des faits 		Oui q     Non q
(iii) Dépositions de témoins 		Oui q     Non q
(iv) Transcriptions 			Oui q     Non q
f) L’autre partie consent-elle à ce que la preuve soit ainsi présentée lors du voir-dire?		Oui q     Non q
g) Commentaires : ________________________________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
h) Durée estimative du voir-dire :		Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________  
18. Demandes présentées avant le procès – Accusé
a) Contestation d’une loi : 
Précisions : ______________________________________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
b) Le poursuivant s’oppose‑t‑il à la demande? 		Oui q     Non q

c) Durée estimative du voir‑dire : 		Preuve 		Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________  
19. Demande d’arrêt des procédures :
a) Abus de procédure 			q
b) Violation de la Charte, art. 7  	q
c) Violation de la Charte, al. 11b) 	q 
d) Autre 				q
e) Aperçu de la position de l’accusé : _________________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
f) Aperçu de la position du poursuivant : _______________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
g) Durée estimative du voir‑dire (preuve et plaidoirie) :
		Poursuivant ________  	Accusé ________  
20. Demande d’exclusion d’éléments de preuve fondée sur le par. 24(2) de la Charte, pour cause de violation de :
a) 	l’art. 7   q
l’art. 8   q  perquisition sans mandat q mandat de perquisition q 
 ordonnance q  autorisation q
	Question en litige :  	validité apparente q	 validité quant au fond q   exécution q
	Autre : __________________________________________________
			      _________________________________________________________
l’art. 9  q		l’al. 10a)  q	  l’al. 10b)  q
Autre : ___________________________________________________________
		__________________________________________________________________
b) Aperçu de la position de l’accusé : _________________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
c) Aperçu de la position du poursuivant : ______________________________________
________________________________________________________________________ 
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
 d) Preuve dont l’exclusion est demandée : _____________________________________
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
e) Nature de la violation : ___________________________________________________
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
(f) Durée estimative du voir‑dire : 		Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________  
21. Demandes de communication de dossiers entre les mains de tiers	Oui q     Non q
a) Arrêts invoqués : 	Mills, art. 278.2   Oui q     Non q   O’Connor  Oui q     Non q
b) Nature des documents : __________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
c) Durée estimative du voir‑dire : 		Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________  
d) Combien de temps avant le procès le requérant propose‑t‑il que la demande soit instruite? ________
22. Preuve du comportement sexuel antérieur de la partie plaignante – art. 276 
Oui q     Non q
a) Nature de la preuve : ____________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
b) Façon dont l’accusé entend établir le fondement probatoire de sa demande : ________
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
c) Durée estimative du voir‑dire : 		Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________  
23. Preuve d’autres suspects
a) Nature de la preuve : ____________________________________________________
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
b) À quel mode de présentation de la preuve l’accusé entend‑il recourir lors du voir‑dire? 
(i) Témoignages de vive voix 	Oui q     Non q
(ii) Exposé conjoint des faits 		Oui q     Non q
(iii) Dépositions de témoins 		Oui q     Non q
(iv) Autre : ________________________________________________________ 
c) Le poursuivant conteste‑t‑il l’admissibilité de la preuve? 	Oui q     Non q
d) Durée estimative du voir‑dire : 		Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________
24. Réputation de la victime
a) Nature de la preuve : ____________________________________________________
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
b) Durée estimative du voir‑dire : 		Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________
25. Autres questions de droit qui, de l’avis de l’accusé, devront être tranchées : 
a) _____________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
b) Durée estimative du voir‑dire : 		Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________  
26. Témoins 
26.1 Témoins appelés par le poursuivant
a) Nom des témoins appelés par le poursuivant : ________________________________
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
b) Le poursuivant entend‑il appeler des témoins experts? 		Oui q     Non q
c) Domaine(s) d’expertise : _________________________________________________
d) Questions auxquelles se rapportent les témoignages : ___________________________
	________________________________________________________________________
e) L’accusé conteste‑t‑il l’admissibilité des témoignages d’experts?      Oui q     Non q
f) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :
Le témoin n’est pas un expert		 		q	
Le domaine d’expertise exige un voir‑dire 		q
Le témoin ne peut donner le témoignage recherché  	q
g) Commentaires : ________________________________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
h) Durée estimative du voir‑dire : 		Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________  
26.2 Témoins appelés par l’accusé
a) L’accusé entend‑il appeler des témoins experts? 		Oui q     Non q
b) Domaine(s) d’expertise : _________________________________________________
c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages : ___________________________
________________________________________________________________________
d) Le poursuivant conteste‑t‑il l’admissibilité des témoignages d’experts? 
Oui q    Non q
e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :
Le témoin n’est pas un expert		 		q	
Le domaine d’expertise exige un voir‑dire 		q
Le témoin ne peut donner le témoignage recherché  	q
f) Commentaires : ________________________________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
g) Durée estimative du voir‑dire : 		Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________  
27. Place de l’accusé dans la salle d’audience
a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats?   					Oui q     Non q
b) Le poursuivant y consent‑il? 		Oui q     Non q
c) L’accusé sera‑t‑il menotté au procès? 	Oui q     Non q
28. Absence de l’accusé au procès
a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé d’être absent du tribunal, suivant l’al. 650(2)b)? 		Oui q     Non q
b) Dans l’affirmative, quel est le fondement de la demande? _______________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
29. Positions des parties 
a) Poursuivant : 
(i) Sur quels éléments de preuve le poursuivant entend‑il se fonder pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé? ___________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
(ii) Quel(s) article(d) du Code criminel le poursuivant invoque‑t‑il pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé? ___________________________________
________________________________________________________________________
(iii) Le poursuivant soutient‑il que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation? ________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
b) Accusé :
(i) L’accusé soutient‑il que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
(ii) Quel est la position de l’accusé? ____________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
30. Aptitude de l’accusé à subir son procès
a) Le poursuivant entend‑il soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? 	Oui q        Non q
b) L’accusé entend‑il soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui q     Non q
c) Dans l’affirmative, la partie adverse s’opposera‑t‑elle à la demande?
   	Oui q     Non q
d) Durée estimative du voir‑dire : 		Preuve 			Plaidoirie 
         Poursuivant ________  	         Poursuivant ________  
Accusé ________  		Accusé  ________  
31. Interprètes 
a) L’accusé a-t-il besoin d’un interprète?		Oui q     Non q
b) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? _________________________________
________________________________________________________________________
c) Certains témoins du poursuivant ont-ils besoin d’un interprète?		Oui q     Non q
d) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? _________________________________
________________________________________________________________________ 
e) Devrait-on désigner deux interprètes?	Oui q     Non q
32. Autre matériel requis en salle d’audience
a) Équipement de vidéoconférence	Oui q     Non q
	b) Télévision et magnétoscope 	Oui q     Non q
	c) Télévision et lecteur CD/DVD 	Oui q     Non q
	d) Écouteurs 	Oui q     Non q
e) Autre : _______________________________________________________________
________________________________________________________________________
33. Mesures de sécurité en salle d’audience
a) L’une ou l’autre des parties estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience? 		Oui q     Non q
Précisions : ____________________________________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	b) Le poursuivant ou le témoin présentera-t-il une demande en vertu de l'article 486.7 pour une ordonnance visant à assurer la sécurité d’un témoin? 	Oui q     Non q
Précisions : ______________________________________________________________
________________________________________________________________________
	________________________________________________________________________
	________________________________________________________________
	
34. Autres questions de droit potentiellement litigieuses
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
35. Devrait-on s’attendre à ce que les questions en litige et les moyens de défense suivants soient soulevés?
Accident  q					Identité  q
Alibi  q					Intoxication  q (Drogues  q  Alcool  q)
Automatisme  q				Connaissance  q
Contrainte physique  q			Nécessité  q
Défense d’un bien  q				Non‑responsabilité criminelle  q
Capacité réduite  q				Possession  q
Contrainte par menaces  q			Provocation  q
Provocation policière  q			Légitime défense  q
Croyance sincère, mais erronée au consentement q
36. Questions non litigieuses 		        Admis(e)          Non		S/O
			     contesté(e) 
Juridiction 						q		q		q
Identité de l’accusé	 				q		q		q
Date de l’infraction					q		q		q
Continuité de la possession des pièces		q		q		q
Preuve d’ordre médical				q		q		q
Preuve documentaire	 				q		q		q
Droit de propriété					q		q		q
Valeur du bien 					q		q		q
Accusé au volant du véhicule				q		q		q
Décès/lésions causés par l’accusé 			q		q		q
Rapport de l’expertise					q		q		q
Âge de la partie plaignante				q		q		q
Nature de la drogue 					q		q		q
Vu la quantité de drogue, 
la possession est « en vue d’en faire le trafic » 	q		q		q
Valeur de la drogue					q		q		q
Signification de l’avis					q		q		q
Photographies 						q		q		q
37. Autres admissions de l’accusé, ou demandées par le poursuivant, quant aux faits, à la preuve ou au droit :
       L’accusé est‑il d’accord? 
1. _____________________________________________________________  Oui q     Non q
_______________________________________________________________
2. _____________________________________________________________  Oui q     Non q
_______________________________________________________________
3. _____________________________________________________________  Oui q     Non q
_______________________________________________________________
4. _____________________________________________________________  Oui q     Non q
_______________________________________________________________
5. _____________________________________________________________  Oui q     Non q
_______________________________________________________________
38. Preuve par affidavit 
a) Le poursuivant entend‑il déposer une preuve par affidavit?	Oui q     Non q
b) Dans l’affirmative, veuillez préciser : _______________________________________
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
c) L’accusé demandera‑t‑il la permission de faire témoigner son auteur? Oui q     Non q
39.  Notes
	a) Le poursuivant s’oppose‑t‑il à ce que le jury prenne des notes durant le procès?
   Oui q     Non q
	b) L’accusé s’oppose‑t‑il à ce que le jury prenne des notes durant le procès? 
  Oui q     Non q
40. Estimation des durées
a) Nombre prévu de témoins appelés par le poursuivant : __________ 
b) Durée estimative, voir-dires (poursuivant) : Preuve _________  Plaidoirie __________
c) Durée estimative, procès (poursuivant) : __________ 
d) Durée estimative, voir-dires (accusé) : Preuve __________  Plaidoirie __________
e) Durée estimative, procès (accusé) : __________  

41. Désaccord concernant le contenu du présent rapport
(a) Y a-t-il des points de désaccord entre les parties concernant le contenu du présent rapport? 		Oui q     Non q
(b) Dans l’affirmative, veuillez préciser : ______________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
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Date 						    Signé par le poursuivant

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Date 						    Signé par l’accusé/l’avocat de l’accusé