Cour suprême de Terre‑Neuve‑et‑Labrador
FORMULE CR 5.01
No de dossier de la Cour suprême : __________________CR
ENTRE : 

SA MAJESTÉ LE ROI c.  _____________________________________________________
								(nom de l’accusé)

DÉSIGNATION D’UN AVOCAT

En vertu de l’article 650.01 du Code criminel, je, ________________________________,								(nom de l’accusé)			
désigne : (cocher et remplir uniquement le cas qui s’applique)

•	le cabinet d’avocats de ____________________________________________________;
(nom du cabinet)

•	__________________________________________________, mon avocat(e);
(nom de l’avocat(e) de l’accusé)

•	tout(e) autre avocat(e) qui agit comme mandataire dans la mesure où il/elle a reçu précisément l’ordre de le faire par le cabinet d’avocats ou l’avocat désigné ci‑dessus, 

pour me représenter relativement à l’instance qui se rapporte aux accusations de _____________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
qui a eu lieu le ou vers le ___________________________.
(date de l’infraction)

Je désigne mon avocat(e) (ou l’avocat(e) agissant en son nom) pour comparaître en mon nom : (choisir une seule case)

•	à toutes les instances où ma présence n’est pas requise par la loi ou conformément à une directive d’un juge de la Cour suprême de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Section de première instance (générale).

OU

•	à la date ou aux dates suivante(s) : _____________________________________. 

Je m’engage à demeurer en communication avec l’avocat(e) que j’ai désigné(e) et à comparaître devant le tribunal à la date fixée par ce dernier. En outre, je conviens que tout avis d’une telle date donné à mon avocat(e) est réputé m’avoir été donné. 

Mon adresse actuelle est le _______________________________________________________
et mon numéro de téléphone, le ______________________________. Je m’engage à informer l’avocat(e) que j’ai désigné(e) de tout changement à mon adresse ou à mon numéro de téléphone.

FAIT le ________ jour de _________________________ 20___. 
_______________________________________
(signature de l’accusé)
Adresse : _______________________________
_______________________________________
Tél. : __________________________________  
Téléc. : ___________________________________ 

Je soussigné(e), ____________________________________________, avocate(e), accepte par les présentes la désignation de ____________________________________comme son avocat(e) inscrit(e) au dossier pour représenter de manière intégrale ses intérêts, en son absence, en ce qui concerne les accusations indiquées ci‑dessus. 

Je m’engage à donner des directives complètes à tout(e) autre avocat(e) qui pourrait comparaître à ma place conformément à la présente désignation à l’égard des questions en litige auxquelles la comparution se rapporte.

FAIT le ________ jour de _________________________ 20___. 
_______________________________________
(signature de l’avocat(e)) 
Adresse : _______________________________
_______________________________________
Tél. : __________________________________  
Téléc. : ___________________________________