• Juge de service (mot de passe nécessaire)
• Comment devenir juge
  • Demande de nomination à la magistrature
  • Demande de nomination – Examen médical
  • Demande de nomination – Formulaire d’autorisation et clause exonératoire
  • Vérification de casier judiciaire – RNC

Toute personne peut porter plainte contre un juge en vertu de l’article 19 de la loi sur la Cour provinciale (Section 19 - Provincial Court Act – offert en anglais seulement).

Les plaintes devraient être formulées par écrit au
Président du Conseil de la magistrature
Box 68, 215 Water Street
St. John’s, NL
A1C 6C9
 

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