La personne qui se porte caution s’engage à faire en sorte qu’une personne accusée d’un acte criminel respecte les conditions de sa mise en liberté. Ces conditions sont énoncées dans l’ordonnance du tribunal, appelée aussi engagement. Servir de caution est un engagement sérieux. Voici quelques conseils avant d'accepter cette responsabilité :

• Si l'accusé ne respecte pas toutes les conditions de l'ordonnance du tribunal rendue contre lui, vous risquez de perdre l'argent que vous vous êtes engagé à verser en garantie.
  
  
• Renseignez-vous auprès d'un avocat pour être sûr de bien comprendre ce à quoi vous vous engagez.
  
  
• N'acceptez pas de servir de caution si vous n'êtes pas certain de pouvoir assurer la supervision de l'accusé dans la communauté.
  
  
• Votre responsabilité en tant que caution est engagée jusqu'à ce que l'affaire soit close. Dans certains cas, cela peut être long.
  
  
• La loi interdit aux personnes qui se portent caution d'accepter une rémunération ou d'être remboursées pour remplir ce rôle.
  
  

Responsabilités de la personne qui se porte caution

• S'assurer que l'accusé comparaît devant le tribunal à l'heure et aux dates prévues.
  
  
• S’assurer que vous connaissez toutes les conditions de l’engagement (ordonnance de mise en liberté sous caution).
  
  
• S'assurer que l'accusé respecte toutes les conditions de l’engagement. L’engagement peut comprendre bon nombre de conditions dont vous devez être pleinement conscient. Ces conditions peuvent, entre autres, exiger que l’accusé se présente à la police à des dates précises ou qu’il soit astreint à un couvre-feu, qu’il n’ait pas en sa possession des armes, qu’il n’ait ni consommé ni eu en sa possession de l’alcool ou des médicaments vendus sans ordonnance et qu’il n’ait pas communiqué, directement ou indirectement, avec la victime ou la famille de la victime. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.
  
  
• Si vous êtes accepté comme caution, vos devrez signer un engagement dans lequel vous convenez d'acquitter le montant fixé à titre de caution si l'accusé enfreint l'ordonnance du tribunal.
  
  

Qualifications de la personne qui se porte caution

• Le juge décidera si vous êtes apte à vous porter caution. Les qualifications de la personne qui se porte caution varient en fonction des allégations ou des accusations portées contre l'accusé.
• Le juge se renseignera sur votre situation financière, votre réputation et vos antécédents.
• Vous aurez peut-être à témoigner devant le tribunal et à subir un contre-interrogatoire sur vos qualifications.

Mettre fin à vos obligations en tant que caution

• Il peut arriver que vous ne souhaitiez plus, ou ne puissiez plus, superviser l'accusé. Dans ce cas, vous pouvez vous présenter devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance d’engagement et lui demander par écrit d'être relevé de vos responsabilités. Le personnel du tribunal fixera immédiatement une date pour que l’affaire soit entendue par un juge. Dès que le tribunal ordonnera que l’accusé soit incarcéré, une ordonnance d’incarcération sera rendue. Lorsque l’accusé est réellement placé sous garde, la caution est relevée de son obligation.

Défaut d’obéir à une ordonnance du tribunal

• Si l'accusé est reconnu coupable d'avoir enfreint l'ordonnance du tribunal alors que vous agissiez à titre de caution, la Couronne peut demander au tribunal de vous enjoindre de payer la somme que vous vous êtes engagé à verser en votre qualité de caution. Une audience pourra alors être tenue à la Cour suprême. Vous et l'accusé serez informés par préavis d'au moins dix jours de la date et du lieu de l'audience.
• Au Cours de cette audience, vous pourrez expliquer pourquoi vous pensez que vous ne devriez pas perdre votre argent.
• Le juge peut vous ordonner de payer tout ou partie de la caution, ou vous en exonérer entièrement.

Pourquoi demander une ordonnance d’engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Conformément au paragraphe 810.(1) du Code criminel, la personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété peut déposer une dénonciation devant un juge de paix. Une autre personne peut la déposer pour elle.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la partie portant sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Quelles procédures dois-je suivre pour demander une ordonnance d’engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Veuillez consulter la partie portant sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Que dois-je faire pour obtenir un pardon?

Vous trouverez les directives détaillées dans la trousse de demande de pardon disponible auprès de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve, de l’un des détachements de la Gendarmerie royale du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles, par la poste à l’adresse suivante : Division de la clémence et des pardons, 340, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0R1, ou par téléphone en composant le 1-800-874-2652.

Que dois-je faire pour faire modifier mon ordonnance de probation?

Si vous êtes en période de probation et que vous désirez faire modifier les conditions de votre ordonnance de probation ou en faire réduire la durée, vous devez remplir un formulaire de demande. Le tribunal fixera alors la date à laquelle vous devrez comparaître devant un juge. À la suite de votre comparution, de celle du substitut du procureur général et, éventuellement, de celle de l’agent de probation, le juge décidera s’il peut être fait droit à votre demande.

Que dois-je faire pour obtenir une attestation de vérification de casier judiciaire ou une attestation de vérification par le tribunal? Quels sont les frais associés à une telle attestation? Combien de temps faut-il?

Vous devez vous rendre à la Cour provinciale pour y remplir un formulaire de demande si vous désirez obtenir une attestation de vérification de votre casier judiciaire ou une attestation de vérification par le tribunal. Vous devrez débourser des frais de 25 $ si la demande est présentée à des fins d’emploi, d’études ou d’immigration, ou pour tout autre motif pour lequel vous êtes susceptible de tirer un avantage monétaire (à l’exception du fait de devenir parent de famille d’accueil). Vous n’aurez aucuns frais à débourser si votre demande est présentée à des fins de bénévolat, d’adoption, de famille d’accueil, de procédure judiciaire ou de pardon. En règle générale, il faut prévoir entre sept et dix jours à compter de la date de réception de la demande pour qu’une demande soit traitée.
Merci beaucoup.

Qu’est-ce qu’une suramende compensatoire et que fait-on de l’argent versé?

Il s’agit de la sanction pécuniaire devant être infligée par le tribunal lorsque l’accusé est reconnu coupable d’une infraction criminelle, et ce, même si une absolution sous condition ou une absolution inconditionnelle a été reçue, à moins que le tribunal ne soit convaincu que le fait d’infliger une telle sanction à l’accusé lui causerait un préjudice injustifié.

Le paragraphe 737.(7) du Code criminel prévoit que « les suramendes compensatoires sont affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elles sont infligées ».

Que dois-je faire pour interjeter appel?

Une fois la décision rendue par la Cour provinciale, vous disposez de trente (30) jours suivant le dépôt de la conclusion définitive pour interjeter appel de la décision rendue. Vous pouvez interjeter appel de votre condamnation ou de votre peine, ou les deux, ou, dans le cas d’une affaire civile ou familiale, du jugement rendu contre vous. Le tribunal auquel vous devrez présenter une demande en vue d’interjeter appel dépend de la nature de l’affaire en question, mais vous pouvez obtenir des renseignements sur la marche à suivre et savoir où vous rendre pour interjeter appel d’une décision. Vous pouvez obtenir ces renseignements en vous adressant au bureau du registraire de la Cour suprême de Terre-Neuve.

Que dois-je faire pour obtenir une prolongation de délai afin de pouvoir acquitter mon amende?

Si une amende vous a été infligée et que la date d’échéance de paiement approche, mais que vous avez besoin d’un peu plus de temps pour payer, vous pouvez demander une prolongation de délai en remplissant un formulaire de demande. Le tribunal fixera alors la date à laquelle vous devrez comparaître devant un juge. Après avoir entendu les motifs de votre demande, le juge décidera si le nouveau délai vous est accordé.

Tribunal criminel pour adolescents

Quel âge un contrevenant doit-il avoir pour pouvoir comparaître devant le tribunal pour adolescents?

Le tribunal pour adolescents s'occupe des jeunes de l'âge de 12 ans jusqu'à leur dix-huitième anniversaire.

Est-ce que tous les jeunes contrevenants comparaissent devant le tribunal pour adolescents?

Pas obligatoirement. Il est possible d'avoir reCours à d'autres mesures que les poursuites officielles en justice.

Quelle est la procédure suivie lorsqu'un jeune contrevenant est traduit devant le tribunal pour adolescents, et quels sont ses droits?

• Les parents du jeune doivent être avisés.
• Le jeune a droit aux services d'un avocat à toutes les étapes de la procédure engagée contre lui.
• C'est le jeune qui mandate son avocat.
• Le jeune doit être informé de ses droits à toutes les étapes de la procédure. Ainsi le policier doit les lui expliquer au moment de son arrestation, et le juge doit les lui rappeler en Cour.

Qu'arrive-t-il au jeune lorsqu'il est détenu?

Les jeunes contrevenants ont le droit d’être libérés sous caution au même titre que les contrevenants adultes.

• Les parents du jeune doivent être avisés.
• Les jeunes doivent, dans la mesure du possible, être placés à l'écart des adultes.
• Le tribunal pour adolescents a le pouvoir de confier le jeune aux soins d'un adulte responsable.
• Le jeune peut être remis en liberté sur la foi d'une promesse ou d'un engagement.
• Les jeunes peuvent être renvoyés sous garde s'ils ne respectent pas les conditions de mise en liberté.

Quelles sont les décisions que peut prendre le tribunal pour adolescents?

Les décisions pouvant être rendues à l'égard du jeune sont les suivantes :

• la libération inconditionnelle;
• une amende;
• une ordonnance obligeant le jeune à indemniser la victime de l'infraction;
• une ordonnance obligeant le jeune à exécuter des travaux communautaires durant une période donnée;
• un placement pour traitement lorsque le jeune, ses parents et l'établissement y consentent;
• une période de probation d'au plus deux ans;
• un placement sous garde pouvant être exécuté de façon continue ou discontinue;
• toute condition que le juge estime indiquée dans l'intérêt de la société ou du jeune, notamment la restitution de biens obtenus illégalement ou l'interdiction d'avoir des armes à feu en sa possession;
• toute combinaison des mesures susmentionnées, pourvu que la durée cumulative des mesures n'excède pas trois ans.

Quels sont les effets du placement sous garde?

Le placement sous garde signifie que le jeune est admis dans un établissement résidentiel conçu à cette fin d'où il ne peut sortir qu'à certaines conditions.

• Le placement sous garde en milieu ouvert signifie que le jeune est admis dans un centre résidentiel local, un foyer collectif, un établissement d'aide à l'enfance, un camp forestier ou un camp de plein air.
• Le placement sous garde en milieu fermé signifie que le jeune est admis dans un établissement conçu spécialement aux fins de la détention des jeunes contrevenants.

Le jeune peut-il appeler de la décision du tribunal pour adolescents?

Oui. Le jeune jouit des mêmes droits que l'adulte aux termes du Code criminel du Canada.

Qu'arrive-t-il si le jeune ne respecte pas la décision rendue par le juge?

Le jeune qui néglige ou refuse de se conformer à la décision, ou qui s'échappe ou tente de s'échapper alors qu'il est placé sous garde, peut être accusé d'un acte criminel pour lequel une autre décision consécutive peut être rendue.

Le tribunal pour adolescents est-il ouvert au public?

Oui, mais le juge a néanmoins le pouvoir d'exclure toute personne lorsque :

• l'exclusion vise à préserver les bonnes mœurs, le maintien de l'ordre ou la saine administration de la justice;
• l'information présentée au tribunal aurait un effet « néfaste » ou très « préjudiciable » sur tout enfant ou adolescent présent, qu'il soit accusé, témoin ou victime.

Les médias peuvent-ils diffuser le nom d'un jeune contrevenant?

Non, mais les médias peuvent diffuser les détails du procès et de l'infraction. Ils doivent respecter l'anonymat de tous les jeunes concernés, qu'il s'agisse d'un accusé, d’une victime ou d'un témoin. Il existe cependant deux exceptions :

• Le tribunal pour adolescents doit, à la demande de la police, permettre la diffusion du nom qui constitue une menace pour le public, dans la mesure où la diffusion aidera à l'arrestation du jeune;
• Le tribunal pour adolescents peut en outre permettre la diffusion du nom d'un accusé, d'un témoin ou d'une victime dans la mesure où l'intéressé le demande.

Photographie-t-on les jeunes contrevenants et prend-on leurs empreintes digitales?

Oui, mais seulement sous certaines réserves et dans les cas les plus graves.

Tribunal de la famille

Quelle procédure dois-je suivre pour changer mon nom ou celui de mon enfant?

Veuillez communiquer avec le bureau de l’état civil, ministère des Services gouvernementaux*.

Cour des petites créances

Dois-je être représenté par un avocat à la Cour des petites créances ou pour demander une ordonnance d’engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Non. Le fait d’être ou non représenté par un avocat est laissé à votre discrétion.

Combien de points d’inaptitude vais-je perdre si je suis condamné pour violation de l’article X de la Highway Traffic Act?

Cette décision sera prise par le directeur de l’immatriculation des véhicules automobiles et non par le tribunal. Vous recevrez par la poste l’avis de la division de l’immatriculation des véhicules automobiles*.

Que dois-je faire pour interjeter appel?

Une fois la décision rendue par la Cour provinciale, vous disposez de trente (30) jours suivant le dépôt de la conclusion définitive pour interjeter appel de la décision rendue. Vous pouvez interjeter appel de votre condamnation ou de votre peine, ou les deux, ou, dans le cas d’une affaire civile ou familiale, du jugement rendu contre vous. Le tribunal auquel vous devrez présenter une demande en vue d’interjeter appel dépend de la nature de l’affaire en question, mais vous pouvez obtenir des renseignements sur la marche à suivre et savoir où vous rendre pour interjeter appel d’une décision. Vous pouvez obtenir ces renseignements en vous adressant au bureau du registraire de la Cour suprême de Terre-Neuve.

Que dois-je faire pour obtenir une prolongation de délai afin de pouvoir acquitter mon amende?

Si une amende vous a été infligée et que la date d’échéance de paiement approche, mais que vous avez besoin d’un peu plus de temps pour payer, vous pouvez demander une prolongation de délai en remplissant un formulaire de demande. Le tribunal fixera alors la date à laquelle vous devrez comparaître devant un juge. Après avoir entendu les motifs de votre demande, le juge décidera si le nouveau délai vous est accordé.

Qu’entend-on par demandeur?

Le demandeur est la personne qui dépose une demande en justice au civil ou qui intente un procès civil et c’est ainsi qu’on l’appelle dans les documents officiels.

Qu’entend-on par défendeur?

Le défendeur est la personne contre laquelle est dirigée ou intentée une action en justice.

Qui peut intenter des poursuites et faire l'objet de poursuites devant la Cour des petites créances?

Seule une personne morale peut intenter des poursuites et faire l'objet de poursuites devant la Cour des petites créances.

Le mot « personne morale » désigne :

• un particulier;
• une compagnie ou une corporation;
• une société de personnes constituée;
• un gouvernement ou une administration - gouvernements fédéral et provincial, administration municipale.

Quel est le montant maximal qui peut être réclamé dans une demande présentée à la Cour des petites créances?

Le montant maximal est de 5 000 $, sans compter les frais de justice. Dans le cas d'un montant supérieur, vous pouvez porter votre cause devant la Cour suprême de Terre Neuve OU renoncer au montant en sus des 5 000 $. Il n'est pas permis de soumettre deux demandes afin de les faire entrer dans le domaine de compétence de la Cour.

Combien coûte une poursuite devant la Cour des petites créances?

Il en coûte 100 $ pour soumettre une demande d'indemnité de 5 000 $ ou moins. Ce sont les seuls frais de justice que vous devrez payer. Attention, les frais de signification des documents au défendeur sont EN SUS.

Puis-je me faire rembourser les frais de soumission d'une demande et les frais de signification?

Oui. Mais si vos frais sont supérieurs à 10 % de votre demande, il faut en faire la demande au tribunal en remplissant le formulaire 14.

Quels documents faut-il produire dans le cas d'une demande concernant un accident d'automobile?

Le demandeur doit produire l'original et deux photocopies de l'estimation des dommages causés au véhicule ou la facture des réparations effectuées.

Quels documents faut-il produire dans le cas d'une demande contre une compagnie?

Il faut absolument que LE NOM ET L'ADRESSE AU COMPLET du demandeur et du défendeur figurent sur la demande. Les initiales ne suffisent pas, à moins que ce soit le nom de la compagnie. Si l'entreprise n'est pas constituée en corporation, il faut indiquer le nom du demandeur (du défendeur) et le nom de l'entreprise sous lequel il fait des affaires : ex. : Jean Duval faisant des affaires sous le nom de Duval Électronique. Si l’une ou l’autre des parties est une compagnie, la Cour demande qu’on ajoute les formulaires 3 et 6 à la demande originale du dossier. Ces formulaires sont disponibles auprès du Registraire des titres et compagnies, édifice de la Confédération.

De quels formulaires ai-je besoin pour soumettre une demande?

Vous devez remplir le formulaire no 1 : Déclaration des réclamations. Le personnel de la Cour vous aidera, au besoin, à remplir ces formulaires. Vous devez renvoyer les formulaires dûment remplis à la Cour des petites créances, où ils seront numérotés, inscrits et signés par un agent autorisé de la Cour, avant d'être signifiés au défendeur. Il faut aussi inclure un formulaire de RÉPONSE no 2 avec la déclaration des réclamations. Le formulaire de RÉPONSE est réservé à l’usage exclusif du défendeur.

Comment les documents doivent-ils être signifiés au défendeur?

Le demandeur peut apporter lui-même les documents au défendeur, ou les lui faire parvenir par Courrier recommandé, ou encore les lui faire porter par un huissier.

Vous trouverez à la Cour des petites créances une feuille expliquant les copies des formulaires à signifier au défendeur et les moyens de signification de ces documents.

Combien de temps le défendeur a-t-il pour répondre à la déclaration?

Dix jours. (Trente jours pour les non-résidents.)

Que se passe-t-il au bout des 10 jours réglementaires?

Si le défendeur ne présente pas de défense dans les dix jours prescrits (30 jours en dehors de la province), le demandeur peut demander à la Cour de rendre un jugement par défaut contre le défendeur. Vous serez prié de remplir le formulaire no 5.

Que se passe-t-il si le défendeur présente une défense?

Si le défendeur présente une défense, la Cour peut décider de la tenue d'une audience de règlement et en fixer la date et l'heure, ou de la tenue d'un procès et en fixer la date.

Qu'est-ce qu'une audience de règlement?

Une audience de règlement est une conférence préparatoire à l'instruction, au Cours de laquelle les deux parties discutent, en présence d'un médiateur, de la demande et parviennent à un règlement, évitant ainsi le procès.

Que se passe-t-il si les parties ne parviennent pas à un règlement?

Si les parties ne parviennent pas à un règlement au Cours de l'audience de règlement, la Cour fixe une date pour la tenue d'un procès. S'il n'y a pas d'audience de règlement, il y aura un procès, et c'est la Cour qui en fixe la date.

Que se passe-t-il une fois que le jugement est rendu par la Cour?

Vous avez le droit de le faire exécuter si votre jugement a été enregistré auprès du bureau du shérif, aux termes de la loi sur l’exécution d’un jugement. Vous pouvez obtenir une brochure sur l’exécution d’un jugement auprès de la Cour.

Comment faire enregistrer mon jugement?

Si vous souhaitez faire exécuter votre jugement, vous devez remplir le formulaire d’enregistrement disponible auprès de la Cour et l’inclure avec votre jugement. La Cour enregistrera votre jugement dans le Registre réservé à cet effet.

Le demandeur et le défendeur doivent-ils avoir reCours aux services d'un avocat dans le cas d'une action engagée auprès de la Cour des petites créances?

Ni le demandeur ni le défendeur ne sont tenus de se faire représenter par un avocat, mais peuvent le faire s'ils le désirent.

Cour des infractions routières

Avant de prendre la décision d’interjeter appel de ma contravention, de l’accusation portée contre moi ou de l’ordonnance d’engagement de ne pas troubler l’ordre public rendue contre moi, ais-je le droit de vous en parler afin d’obtenir votre avis?

Non, le personnel et les juges ne sont pas autorisés à donner des conseils juridiques. Si vous désirez obtenir un avis juridique, vous devez consulter un avocat.

Puis-je me défendre moi-même ou dois-je faire appel à un avocat?

Oui, vous pouvez vous défendre vous-même devant la Cour des infractions routières. Vous pouvez également, si vous le désirez, avoir reCours aux services d'un avocat.

Puis-je faire venir des témoins pour ma défense?

Vous pouvez si vous le désirez.

Dois-je payer des frais de justice si je veux interjeter appel d'une contravention?

Non, il n'y a pas de frais de justice à payer.

Si la Cour ne me donne pas raison, est-ce que je vais me faire imposer une amende plus lourde?

C'est le juge qui décide et il peut très bien vous imposer une amende plus élevée.

Est-ce que je peux changer d'idée après avoir fixé une date de comparution devant la Cour et décider de payer l'amende au lieu, ou est-ce que je dois tout de même me présenter devant la Cour?

Oui, vous pouvez payer l'amende au lieu, mais vous devriez aviser la Cour de votre décision et faire annuler votre comparution quelques jours avant la date prévue.

Que puis-je faire si je suis reconnu coupable d'une infraction et que je ne suis pas d'accord avec cette décision?

Vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour suprême de Terre-Neuve dans les 30 jours à partir de la date de la condamnation.

Lorsque j'ai reçu la contravention, je n'étais pas seul dans le véhicule. Puis-je demander à cette personne de comparaître comme témoin?

Oui, vous pouvez demander à cette personne de témoigner si vous voulez.

Comment fait-on pour obtenir un ajournement?

Un ajournement ne peut être accordé par téléphone ni par Courrier. Si vous êtes dans l'impossibilité de comparaître, vous devriez envoyer quelqu'un à votre place et lui demander d'obtenir un ajournement.