Provincial Court

Magistrature

Toute personne peut porter plainte contre un juge en vertu de l'article 22 de la loi sur la Cour provinciale (Section 22 - Provincial Court Act - offert en anglais seulement).

Les plaintes devraient être formulées par écrit au
Directrice des services judiciaries
Box 68, 215 Water Street
St. John's, NL
A1C 6C9