Provincial Court

Avertissement

L'information contenue dans le présent site Web est fournie par les tribunaux de Terre Neuve et Labrador à titre de service public. Bien que nous fassions le maximum pour veiller à ce que ces renseignements soient précis et complets, nous ne fournissons aucune garantie à cet égard. Nous prions les internautes de les vérifier avant d'en faire usage.

L'utilisation du présent site est sujette aux conditions suivantes et suppose que les personnes qui le font consentent aux dites conditions. Les renseignements contenus dans le site Web, fournis par les tribunaux à titre d'information, ne sont assortis d'aucune garantie ou responsabilité de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite. Les tribunaux de Terre Neuve et Labrador et ses employées ne peuvent être tenus responsables de pertes ou de dommages directs ou indirects, de quelque nature qu'ils soient, entraĆ®nés par le recours à l'information fournie dans le site Web ou tirée de quelque autre site consulté à partir du présent site.

Les liens de ce site à d'autres sites sont fournis à titre de service aux usagers. Les tribunaux de Terre Neuve-et-Labrador n'acceptent aucune responsabilité à l'égard du contenu, de l'exactitude, de la fiabilité ou de l'actualité des renseignements fournis par des sites externes.

Droit d'auteur

Les renseignements contenus dans le présent site ont été produits ou compilés par les tribunaux de Terre Neuve-et-Labrador. Sauf avis contraire, les droits d'auteur sur toute l'information incluse dans le présent site Web sont la propriété des tribunaux de Terre-Neuve-et-Labrador.

Les tribunaux de Terre-Neuve-et-Labrador, étant détenteurs des droits d'auteur de l'information du présent site, autorisent l'utilisation ou la reproduction de cette information, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans modification et sans qu'il soit nécessaire d'en demander la permission aux tribunaux, sous réserve des conditions suivantes :

  • Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable afin de s'assurer de l'exactitude et de l'actualité des documents reproduits;
  • La reproduction ne doit être présentée ni comme étant une version officielle des documents copiés, ni comme une copie reproduite en collaboration avec les tribunaux de Terre Neuve-et-Labrador ou avec leur consentement; et
  • Les personnes et les organisations qui ont recours à cette information conviennent de dégager les tribunaux de Terre-Neuve-et-Labrador de toute responsabilité à l'égard de réclamations et de poursuites de toute nature résultant de son utilisation.

Les tribunaux de Terre-Neuve-et-Labrador se servent de procédés multimédias (documents graphiques, audio et visuels) dans le présent site Web avec l'autorisation de tierces parties détentrices de droits d'auteur. Toute reproduction de ces documents est interdite.

Protection des renseignements personnels

Les tribunaux de Terre-Neuve-et-Labrador entretiennent le présent site Web pour aider le public et les organisations non gouvernementales à s'informer sur ses programmes et ses services. Ils s'engagent à protéger la confidentialité des personnes et des organisations qui visitent le site. Tout renseignement fourni par les utilisateurs, y compris leur adresse courriel, est jugé confidentiel. Toute information obtenue par le gouvernement au moyen de fichiers cachés (« cookies ») est aussi considérée confidentielle.