Cour des infractions routières

La Cour des infractions routières, qui fait partie de la Cour provinciale, traite essentiellement des contraventions prévues en vertu de la Highway Traffic Act*, de la Motorized Snow Vehicles All Terrain Vehicles Act* et de divers règlements municipaux ou institutionnels relatifs au stationnement. Ce type d'infraction est qualifié d'infraction réglementaire, ce qui signifie que le poursuivant n'a pas à prouver l'intention ou l'intention coupable du défendeur. Le poursuivant doit plutôt prouver, hors de tout doute raisonnable, que l'acte prohibé a été perpétré. Si la cause du poursuivant est une cause à première vue, c'est-à-dire qu'il est prouvé dans une certaine mesure que l'acte prohibé a été perpétré par l'accusé ou la personne (p.ex., le propriétaire du véhicule) légalement réputée responsable, l'accusé sera reconnu coupable, à moins qu'il n'engendre un doute raisonnable dans l'esprit du juge quant à la perpétration de l'acte ou à sa responsabilité légale, ou qu'il prouve à tout le moins et selon la prépondérance des probabilités, que l'un des moyens de défense d'une portée limitée ci-dessous s'applique :

  1. la défense de diligence raisonnable, c'est-à-dire faire preuve de toute la diligence nécessaire pour empêcher la perpétration de l'acte prohibé, même si l'acte prohibé a tout de même été perpétré;
  2. la défense de l'erreur de fait, c'est-à-dire que l'accusé croit sincèrement et raisonnablement à l'existence de faits qui, s'ils sont vrais, pourraient l'innocenter;
  3. la défense de l'erreur imputable à l'autorité compétente, c'est-à-dire qu'un fonctionnaire possédant les pouvoirs nécessaires a incité l'accusé à faire l'acte qui lui est maintenant reproché;
  4. la défense de l'état de nécessité, c'est-à-dire qu'il n'était pas possible de respecter la loi sans mettre indûment en péril la vie d'une personne, sans compromettre la sécurité ou sans commettre une infraction plus grave.

Ces moyens de défense sont complexes, mais ils peuvent être invoqués dans les circonstances appropriées.

En règle générale, le tribunal inflige comme sanction aux personnes n'ayant pas payé leurs contraventions des amendes assorties d'un délai de paiement. Parfois, des ordonnances de probation sont également rendues. Il existe cependant des exceptions à cette règle. Les personnes reconnues coupables de conduite sans permis, de conduite avec permis suspendu ou de conduite pendant qu'elles sont sous le coup d'une interdiction de conduire peuvent être, dans certains cas, condamnées à une peine d'emprisonnement maximale de trois à six mois. La division de l'immatriculation des véhicules automobiles* peut infliger des peines réglementaires, notamment la suspension d'un permis ou l'imposition de points de démérite. Le tribunal n'a rien à dire à cet égard.

Toute personne visée par une ordonnance de probation ou une ordonnance de mise en liberté sous caution, assortie de conditions l'empêchant légalement de conduire un véhicule ou d'être en possession d'un véhicule motorisé, peut être emprisonnée si elle se fait arrêter pour violation de l'ordonnance du tribunal. Le non-respect de ces conditions peut entraîner une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Il est important que toute personne arrêtée sur une autoroute ou un embranchement provincial et inculpée d'infractions désignées par la division de la Cour des infractions routières de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador examine attentivement le document qui lui est signifié par les agents de la paix et conserve, pour consultation ultérieure, le document original ou une copie de celui-ci.

Bien que bon nombre de contraventions puissent être réglées sans comparution devant le tribunal, il y a des moments où une personne doit comparaître en personne devant le tribunal, à défaut de quoi elle risque d'être accusée au criminel, et même de se voir refuser la mise en liberté sous caution. En cas de doute, il faut consulter un avocat ou, à tout le moins, communiquer avec le personnel du centre judiciaire approprié avant la date de votre comparution.

Les personnes qui désirent interjeter appel de leur contravention peuvent inscrire les renseignements appropriés sur la copie de leur contravention et la faire parvenir au tribunal. Si vous fournissez les bons renseignements vous concernant et la manière dont nous pouvons vous joindre, vous recevrez un avis portant sur la date, l'heure et le lieu de votre procès. Si vous décidez de comparaître, vous serez entendu. Si vous ne vous présentez pas, le procès pourra quand même avoir lieu, comme si vous aviez été présent.

Vous disposez d'un délai de trente (30) jours pour interjeter appel de la décision rendue par la Cour des infractions routières. Cet appel aura lieu devant la division des appels de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans certaines circonstances exceptionnelles, la Cour suprême peut accorder une prolongation de délai pour interjeter appel.

*Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.