Provincial Court

Aperçu de la procédure de la Cour des petites créances

Si vous voulez instituer une action à la Cour des petites créances, il est très important de suivre les règles de procédure. On peut se procurer une copie des règlements sur la Cour des petites créances auprès de l'imprimeur de la Reine en composant le 709-729-3649 (téléphone) ou le 709-729-1900 (télécopieur).

Pour soumettre une demande à la Cour des petites créances, vous devez d'abord remplir le formulaire no 1 Déclaration des réclamations. Vous devez renvoyer le formulaire de déclaration des réclamations dûment rempli à la Cour des petites créances. Le coût du dépôt d'une réclamation d'un montant de 499 $ ou moins est de 50 $. Pour les réclamations entre 500 $ et 25 000 $ le coût est de 100 $.

Si la personne morale faisant l'objet d'une poursuite est une compagnie, veuillez inscrire sa dénomination commerciale exacte, selon son enregistrement auprès du Registraire des titres. S'il ne s'agit pas d'une compagnie enregistrée, le nom de la personne, approuvé par copie certifiée, doit être utilisé, par exemple, Jean Duval, exploitant une entreprise sous le nom de Duval électronique Limitée.

Lorsque votre demande aura été vérifiée et signée par un juge de paix, le greffier vous (le demandeur) renverra le formulaire de réclamations, qui devra être signifié à la partie contre laquelle vous intenté une poursuite (le défendeur). La signification du formulaire no 1 peut se faire en même temps que celle du formulaire no 2 - Réponse, et ce, par signification à personne, par Courrier recommandé ou par huissier. C'est à vous de choisir la manière dont vous voulez signifier les documents et de prendre les arrangements en ce sens. Une liste des frais admissibles au titre de la signification de documents peut être obtenue auprès du greffier.

Une fois que le défendeur s'est vu signifier la copie de la déclaration des réclamations des défendeurs, la copie portant l'inscription « signification » doit être renvoyée à la Cour des petites créances, accompagnée de la preuve de signification.

Il est important de savoir que le défendeur dispose de dix jours (trente jours pour les personnes résidant hors de la province) pour présenter une défense. Il s'agit de dix jours consécutifs, mais si le dernier jour est un jour de congé ou un samedi ou dimanche, le jour ouvrable suivant sera considéré comme le dernier jour pour présenter une défense.

Si le défendeur ne présente pas de défense dans les dix jours prescrits (trente jours pour les non-résidents), le demandeur peut demander à la Cour de rendre un jugement par défaut contre le défendeur (formulaire no 5). Il est important de savoir que le défendeur peut présenter une défense en tout temps avant qu'un jugement par défaut ne soit rendu, même si le délai prescrit de dix jours (trente jours pour les non-résidents) est expiré.

Autre point important : dans certains cas, la Small Claims Act et les règlements sur la Cour des petites créances permettent à un défendeur de présenter une demande au tribunal pour faire annuler un jugement par défaut, et ce, en remplissant le formulaire no 14. Le défendeur a douze mois, à compter de la date à laquelle le jugement est rendu, pour présenter une telle demande. Si le juge accueille la demande, une date sera fixée pour l'audience de règlement.

Si le défendeur présente une défense (comprenant un moyen de défense ou une demande reconventionnelle), la Cour provinciale fixera la date pour la tenue d'une audience de règlement, et les deux parties recevront, par Courrier certifié, un avis comprenant la date fixée pour l'audience.

Si un jugement est rendu sur votre demande, vous devez remplir un formulaire de jugement. Si un jugement par défaut est rendu, vous devez remplir le formulaire no 5 et le formulaire no 17 Acquiescement à jugement. Pour tout autre jugement, vous devez remplir le formulaire no 10. Le jugement doit être déposé auprès de la Cour et inclure un formulaire d'enregistrement. Votre jugement sera ensuite enregistré auprès du bureau du shérif et vous pourrez le faire exécuter et percevoir tout montant exigible. Vous pouvez obtenir, auprès de la Cour, une brochure sur la marche à suivre lorsqu'un jugement a été rendu.

Les parties ont trente (30) jours pour interjeter appel de la décision de la Cour des petites créances. Les appels sont entendus par la Cour suprême, Division de première instance.

Si votre demande est réglée avant qu'un jugement ne soit rendu, la Cour vous demandera de remplir le formulaire no 16 Avis de retrait.

Les heures normales d'ouverture de la Cour des petites créances sont de 8 h 30 à 16 h 30. Pendant l'été, les heures d'ouverture sont de 8 h 30 à 16 h.

*Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.