Provincial Court

Foire Aux Questions - Cour des petites créances

  1. Dois-je être représenté par un avocat à la Cour des petites créances?
  2. Que dois-je faire pour interjeter appel?
  3. Que dois-je faire pour obtenir une prolongation de délai afin de pouvoir acquitter mon amende?
  4. Qu'entend-on par demandeur?
  5. Qu'entend-on par défendeur?
  6. Qui peut intenter des poursuites et faire l'objet de poursuites devant la Cour des petites créances?
  7. Quel est le montant maximal qui peut être réclamé dans une demande présentée à la Cour des petites créances?
  8. Combien coûte une poursuite devant la Cour des petites créances?
  9. Puis-je me faire rembourser les frais de soumission d'une demande et les frais de signification?
  10. Quels documents faut-il produire dans le cas d'une demande concernant un accident d'automobile?
  11. Quels documents faut-il produire dans le cas d'une demande contre une compagnie?
  12. De quels formulaires ai-je besoin pour soumettre une demande?
  13. Comment les documents doivent-ils être signifiés au défendeur?
  14. Combien de temps le défendeur a-t-il pour répondre à la déclaration?
  15. Que se passe-t-il au bout des 10 jours réglementaires?
  16. Que se passe-t-il si le défendeur présente une défense?
  17. Qu'est-ce qu'une audience de règlement?
  18. Que se passe-t-il si les parties ne parviennent pas à un règlement?
  19. Que se passe-t-il une fois que le jugement est rendu par la Cour?
  20. Comment faire enregistrer mon jugement?
  21. Le demandeur et le défendeur doivent-ils avoir reCours aux services d'un avocat dans le cas d'une action engagée auprès de la Cour des petites créances?

 

1. Dois-je être représenté par un avocat à la Cour des petites créances?

Non. Le fait d’être ou non représenté par un avocat est laissé à votre discrétion.

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2. Que dois-je faire pour interjeter appel?

Une fois la décision rendue par la Cour provinciale, vous disposez de trente (30) jours suivant le dépôt de la conclusion définitive pour interjeter appel de la décision rendue. Vous pouvez interjeter appel de votre condamnation ou de votre peine, ou les deux, ou, dans le cas d’une affaire civile ou familiale, du jugement rendu contre vous. Le tribunal auquel vous devrez présenter une demande en vue d’interjeter appel dépend de la nature de l’affaire en question, mais vous pouvez obtenir des renseignements sur la marche à suivre et savoir où vous rendre pour interjeter appel d’une décision. Vous pouvez obtenir ces renseignements en vous adressant au bureau du registraire de la Cour suprême de Terre-Neuve.

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3. Que dois-je faire pour obtenir une prolongation de délai afin de pouvoir acquitter mon amende?

Si une amende vous a été infligée et que la date d’échéance de paiement approche, mais que vous avez besoin d’un peu plus de temps pour payer, vous pouvez demander une prolongation de délai en remplissant un formulaire de demande. Le tribunal fixera alors la date à laquelle vous devrez comparaître devant un juge. Après avoir entendu les motifs de votre demande, le juge décidera si le nouveau délai vous est accordé.

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4. Qu’entend-on par demandeur?

Le demandeur est la personne qui dépose une demande en justice au civil ou qui intente un procès civil et c’est ainsi qu’on l’appelle dans les documents officiels.

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5. Qu’entend-on par défendeur?

Le défendeur est la personne contre laquelle est dirigée ou intentée une action en justice.

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6. Qui peut intenter des poursuites et faire l'objet de poursuites devant la Cour des petites créances?

Seule une personne morale peut intenter des poursuites et faire l'objet de poursuites devant la Cour des petites créances.

Le mot « personne morale » désigne :

  • un particulier;
  • une compagnie ou une corporation;
  • une société de personnes constituée;
  • un gouvernement ou une administration - gouvernements fédéral et provincial, administration municipale.

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7. Quel est le montant maximal qui peut être réclamé dans une demande présentée à la Cour des petites créances?

Le montant maximal est de 25 000 $, sans compter les frais de justice. Dans le cas d'un montant supérieur, vous pouvez porter votre cause devant la Cour suprême de Terre Neuve OU renoncer au montant en sus des 5 000 $. Il n'est pas permis de soumettre deux demandes afin de les faire entrer dans le domaine de compétence de la Cour.

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8. Combien coûte une poursuite devant la Cour des petites créances?

Le coût du dépôt d'une réclamation d'un montant de 499 $ ou moins est de 50 $. Pour les réclamations entre 500 $ et 25 000 $ le coût est de 100 $. Ce sont les seuls frais de justice que vous devrez payer. Attention, les frais de signification des documents au défendeur sont EN SUS.

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9. Puis-je me faire rembourser les frais de soumission d'une demande et les frais de signification?

Oui. Mais si vos frais sont supérieurs à 10 % de votre demande, il faut en faire la demande au tribunal en remplissant le formulaire 14.

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10. Quels documents faut-il produire dans le cas d'une demande concernant un accident d'automobile?

Le demandeur doit produire l'original et deux photocopies de l'estimation des dommages causés au véhicule ou la facture des réparations effectuées.

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11. Quels documents faut-il produire dans le cas d'une demande contre une compagnie?

Il faut absolument que LE NOM ET L'ADRESSE AU COMPLET du demandeur et du défendeur figurent sur la demande. Les initiales ne suffisent pas, à moins que ce soit le nom de la compagnie. Si l'entreprise n'est pas constituée en corporation, il faut indiquer le nom du demandeur (du défendeur) et le nom de l'entreprise sous lequel il fait des affaires : ex. : Jean Duval faisant des affaires sous le nom de Duval Électronique. Si l’une ou l’autre des parties est une compagnie, la Cour demande qu’on ajoute les formulaires 3 et 6 à la demande originale du dossier. Ces formulaires sont disponibles auprès du Registraire des titres et compagnies, édifice de la Confédération.

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12. De quels formulaires ai-je besoin pour soumettre une demande?

Vous devez remplir le formulaire no 1 : Déclaration des réclamations. Le personnel de la Cour vous aidera, au besoin, à remplir ces formulaires. Vous devez renvoyer les formulaires dûment remplis à la Cour des petites créances, où ils seront numérotés, inscrits et signés par un agent autorisé de la Cour, avant d'être signifiés au défendeur. Il faut aussi inclure un formulaire de RÉPONSE no 2 avec la déclaration des réclamations. Le formulaire de RÉPONSE est réservé à l’usage exclusif du défendeur.

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13. Comment les documents doivent-ils être signifiés au défendeur?

Le demandeur peut apporter lui-même les documents au défendeur, ou les lui faire parvenir par Courrier recommandé, ou encore les lui faire porter par un huissier.

Vous trouverez à la Cour des petites créances une feuille expliquant les copies des formulaires à signifier au défendeur et les moyens de signification de ces documents.

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14. Combien de temps le défendeur a-t-il pour répondre à la déclaration?

Dix jours. (Trente jours pour les non-résidents.)

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15. Que se passe-t-il au bout des 10 jours réglementaires?

Si le défendeur ne présente pas de défense dans les dix jours prescrits (30 jours en dehors de la province), le demandeur peut demander à la Cour de rendre un jugement par défaut contre le défendeur. Vous serez prié de remplir le formulaire no 5.

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16. Que se passe-t-il si le défendeur présente une défense?

Si le défendeur présente une défense, la Cour peut décider de la tenue d'une audience de règlement et en fixer la date et l'heure, ou de la tenue d'un procès et en fixer la date.

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17. Qu'est-ce qu'une audience de règlement?

Une audience de règlement est une conférence préparatoire à l'instruction, au Cours de laquelle les deux parties discutent de la demande et parviennent à un règlement, évitant ainsi le procès.

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18. Que se passe-t-il si les parties ne parviennent pas à un règlement?

Si les parties ne parviennent pas à un règlement au Cours de l'audience de règlement, la Cour fixe une date pour la tenue d'un procès. S'il n'y a pas d'audience de règlement, il y aura un procès, et c'est la Cour qui en fixe la date.

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19. Que se passe-t-il une fois que le jugement est rendu par la Cour?

Vous avez le droit de le faire exécuter si votre jugement a été enregistré auprès du bureau du shérif, aux termes de la loi sur l’exécution d’un jugement. Vous pouvez obtenir une brochure sur l’exécution d’un jugement auprès de la Cour.

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20. Comment faire enregistrer mon jugement?

Si vous souhaitez faire exécuter votre jugement, vous devez remplir le formulaire d’enregistrement disponible auprès de la Cour et l’inclure avec votre jugement. La Cour enregistrera votre jugement dans le Registre réservé à cet effet.

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21. Le demandeur et le défendeur doivent-ils avoir reCours aux services d'un avocat dans le cas d'une action engagée auprès de la Cour des petites créances?

Ni le demandeur ni le défendeur ne sont tenus de se faire représenter par un avocat, mais peuvent le faire s'ils le désirent.

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* Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.