Provincial Court

Engagements de ne pas troubler l'ordre public

La personne qui, de manière subjective, craint qu'une autre personne ne lui cause ou cause à un autre membre de sa famille des lésions personnelles ou n'endommage sa propriété peut demander qu'une ordonnance d'engagement de ne pas troubler l'ordre public soit rendue. Il faut remplir un formulaire*, appelé une dénonciation, dans lequel les détails et les motifs de la crainte sont énoncés. Cette dénonciation doit être faite sous serment devant un fonctionnaire du tribunal désigné à titre de juge de paix. Si le juge est convaincu du bien-fondé de la dénonciation, il peut émettre une sommation. Cette sommation devra être signifiée à la personne visée par l'ordonnance, soit le défendeur, lui enjoignant de comparaître devant le tribunal à la date fixée qui sera communiquée au demandeur et au défendeur. Si l'affaire ne peut être réglée à l'amiable au moment de la première comparution devant le tribunal, elle sera mise au r?le pour audition. Au Cours de cette audition, les deux parties seront autorisées à présenter des éléments de preuve et des arguments, ainsi qu'à assigner des témoins. Le demandeur doit convaincre le juge, selon la prépondérance des probabilités, non seulement que la crainte qu'il éprouve est subjective, mais également que cette crainte est, en toute objectivité, fondée sur des motifs raisonnables. Si le demandeur réussit à faire cette preuve, le juge ordonnera au défendeur de signer un engagement (« engagement de ne pas troubler l'ordre public ») pour une période maximale de douze mois, et ce, aux conditions qu'il peut fixer. Les engagements de ne pas troubler l'ordre public ont une nature préventive plut?t que répressive, mais toute personne qui refuse de signer ou ne respecte pas un engagement de ne pas troubler l'ordre public pourra être envoyée en prison pour une période maximale de douze mois. Par conséquent, si un juge vous ordonne de signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public, ceci ne constitue pas une condamnation aux fins d'un casier judiciaire. Une condamnation pour violation d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public constitue, toutefois, une condamnation criminelle et peut entraîner une incarcération.

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance rendue en vertu de l'article 810 du Code criminel du Canada obligeant un défendeur à contracter un engagement de ne pas troubler l'ordre public assorti de conditions précises. Ces conditions dépendent des informations et des preuves fournies au juge ou au juge de paix.

Le dénonciateur, c'est-à-dire la personne qui demande qu'une ordonnance d'engagement de ne pas troubler l'ordre public soit rendue, et le défendeur, c'est-à-dire la personne visée par l'ordonnance, peuvent se faire représenter par un avocat, s'ils le désirent.

Si vous voulez que votre conjoint fasse l'objet d'une ordonnance d'engagement de ne pas troubler l'ordre public et que vous habitez dans un rayon de vingt-cinq milles de St. John's, vous devez soumettre une demande au tribunal unifié de la famille, 21, rue Kings Bridge, St. John's.

S'il s'agit d'un adulte qui n'est pas votre conjoint, vous devez soumettre une demande à la chambre criminelle de la Cour provinciale, 4e étage, Atlantic Place, St. John's.

Si vous habitez ailleurs dans la province, vous devez soumettre une demande au bureau local de la Cour provinciale. Voir les adresses des tribunaux.

Procurez-vous une demande auprès de votre bureau local. Vous pouvez faire une demande pour deux motifs :

  1. parce que vous craignez qu'une autre personne ne vous cause, à vous-même ou aux membres de votre famille, des lésions personnelles;
  2. parce que vous craignez qu'une autre personne n'endommage votre propriété.

Remplissez la demande appropriée et retournez-la à la Cour. Vous devez y indiquer vos nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi que le nom, l'adresse et, si possible, le numéro de téléphone et la date de naissance de la personne qui doit faire l'objet de l'ordonnance.

La Cour vous informera de la date de l'audience au Cours de laquelle votre cas sera entendu par le juge ou le juge de paix. Elle signifiera également un avis au défendeur l'obligeant à comparaître à la date fixée.

À cette date, le dénonciateur DOIT comparaître devant le juge ou le juge de paix et exposer sa situation. S'il ne comparaît pas, la demande est rejetée. Si le défendeur ne comparaît pas, un mandat d'arrestation est émis contre lui.

Si la demande du dénonciateur est acceptée et que le défendeur viole l'engagement, ce dernier est coupable d'un acte criminel ou d'une infraction en vertu de l'article 811 du Code criminel du Canada.

*Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.