Tribunal de la santé mentale

Le Tribunal de la santé mentale est un projet de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador (St. John's), de la Division des poursuites pénales du ministère de la Justice, du Projet de santé mentale de la Commission de l'aide juridique de Terre-Neuve-et-Labrador opens new window, de la régie régionale de la santé Eastern Health et des Services correctionnels et communautaires.

Le Tribunal vise à fournir un niveau de soutien accru, tant médical que communautaire, aux accusés qui comparaissent devant lui. Il est fondé sur la reconnaissance du fait que certains accusés qui ont des troubles de santé mentale peuvent commettre des infractions à cause de ces troubles ou de problèmes de mode de vie liés à leurs troubles de santé mentale, notamment un logement insalubre ou inadapté, le chômage, un manque de soutien, le non-respect d'ordonnances pharmaceutiques et l'automédication inappropriée avec l'alcool ou des drogues. Des professionnels de la santé et des employés du personnel correctionnel fourniront un soutien médical et communautaire aux personnes dont la demande aura été acceptée par le Tribunal.

Le Tribunal de la santé mentale se saisit d'infractions criminelles qui ne soulèvent pas un intérêt public supérieur à l'audience. Ce tribunal ne vise pas à remplacer le régime prévu dans le Code criminel du Canada opens new window pour les affaires s'inscrivant dans les catégories d'accusés « inaptes » ou « non criminellement responsables ».