Provincial Court

Ordonnances de protection d'urgence

 

Aperçu

La Family Violence Protection Act* et les règles* prises au terme de cette loi sont actuellement en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador. Cette loi prévoit de nouvelles interventions du nouveau système judiciaire sous forme d'ordonnances de protection d'urgence. Ces ordonnances ont pour but d'aider les adultes et leurs enfants victimes de violence familiale dans des situations urgentes.

Cette loi comble une lacune du processus judiciaire pour les victimes puisqu'elle prévoit d'autres interventions plus immédiates que celles découlant du Code criminel. Les réponses du système de justice pénale à l'égard de la violence familiale resteront en vigueur. Cependant, la Family Violence Protection Act* assurera des mesures supplémentaires.

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Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection d'urgence (OPU)?

Il s'agit d'une ordonnance du tribunal qui peut être rendue par un juge de la Cour provinciale dans des situations urgentes pour offrir une protection immédiate contre la violence familiale. Le juge qui rend l'OPU peut imposer diverses contraintes à l'intimé. La durée maximale d'une OPU est de 90 jours. Le juge examinera chaque demande individuellement. De ce fait, la durée réelle de l'OPU varie selon le cas (jusqu'à la durée maximale de 90 jours). L'OPU vise à offrir une intervention immédiate et à donner le temps de prendre des mesures à plus long terme. Étant donné que l'ordonnance de protection d'urgence est une intervention à court terme, elle ne peut être ni prolongée ni renouvelée.

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Une OPU remplace-t-elle une accusation criminelle?

Non. Si la police a des preuves qu'un crime a été commis, elle portera des accusations criminelles en vertu du Code criminel du Canada. En conséquence, une enquête criminelle, des accusations criminelles et une demande d'OPU peuvent être faites en même temps. La Family Violence Protection Act* n'a pas pour objet de dépénaliser la violence familiale.

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Comment présenter une demande d'OPU?

Vu sa nature urgente, une demande d'OPU est habituellement présentée par la police et peut être présentée 24 heures par jour. La demande doit être accompagnée de documents faits sous serment ou avec affirmation solennelle et ne peut être présentée qu'avec le consentement de la victime. Pour pouvoir présenter une demande :

  • une personne doit habiter ou avoir habité avec l'intimé dans une relation conjugale (peu importe la situation familiale et y compris les couples homosexuels);
  • ou une personne doit avoir eu un enfant ou des enfants avec l'intimé peu importe qu'ils aient habité ensemble ou non.

La loi désigne les personnes ou les groupes suivants comme pouvant présenter une demande:

Les agents de police peuvent présenter une demande auprès de la Cour provinciale par télécopieur à n'importe quelle heure, ou par télécopieur ou en personne pendant les heures normales de la Cour.

Les avocats peuvent présenter une demande auprès de la Cour provinciale par télécopieur ou en personne pendant les heures normales de la Cour.

Les victimes doivent présenter une demande auprès de la Cour provinciale en personne pendant les heures normales.

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Quelle est la durée du traitement de la demande?

Le juge décide habituellement d'accorder ou non une ordonnance de protection d'urgence dans les 24 heures de la réception de la demande.

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Qu'arrive-t-il en cas de désobéissance à une ordonnance?

La désobéissance à une OPU constitue une infraction. La première infraction peut entraîner une amende maximale de 2 000 $, une peine d'emprisonnement de six mois ou les deux. Une seconde ou une autre infraction peut entraîner une amende maximale de 5 000 $, une peine d'emprisonnement de 12 mois ou les deux.

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Une OPU peut-elle faire l'objet d'un réexamen?

S'il désire que le juge réexamine l'OPU, l'intimé peut présenter une demande auprès de la Cour provinciale dans les 10 jours de la réception de l'avis de l'ordonnance. L'intimé peut aussi demander l'annulation de l'OPU. Si l'intimé ou le requérant désire que l'OPU soit modifiée ou qu'elle prenne fin, il doit présenter une demande auprès de la Cour provinciale. Il est possible d'obtenir des formulaires de demande auprès de la Cour provinciale.

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Une OPU entraînera-t-elle un casier judiciaire?

Non. Une OPU est rendue en vertu de la loi provinciale. Puisque l'ordonnance n'est pas une condamnation, elle n'entraînera pas la constitution d'un casier judiciaire.

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Comment obtenir d'autres renseignements?

Pour des renseignements supplémentaires, consultez le site Web du ministère de la Justice :

Vous pouvez obtenir des formulaires de demande sur le site Web de la Cour provinciale :

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