Tribunal pour adultes

Le droit criminel et la procédure criminelle sont des sujets complexes. Le texte qui suit ne saurait remplacer les conseils d'un avocat. La Cour ne peut pas donner de conseils juridiques.

Toute personne, qu'il s'agisse d'un adulte (personne âgée de plus de 18 ans) ou d'un adolescent (personne âgée entre 12 et 18 ans), inculpée d'infractions criminelles en vertu du Code criminel opens new window ou d'autres lois fédérales opens new window, notamment la Loi réglementant certaines drogues et autres substances opens new window, devrait savoir qu'elle s'expose à des conséquences très graves et doit vraiment envisager de se prévaloir de son droit garanti par la Constitution d'avoir reCours à l'assistance d'un avocat opens new window.

Le Barreau de Terre-Neuve-et-Labrador opens new window* tient une liste des avocats qui acceptent, s'ils sont embauchés par un particulier, de défendre les personnes accusées d'infractions criminelles. La Commission de l'aide juridique de Terre-Neuve-et-Labrador* peut fournir, aux bénéficiaires qui répondent à ses critères, les services d'un avocat rémunéré, en tout ou partie, par l'état. Les adolescents inculpés d'infractions criminelles ont le droit absolu de bénéficier des services d'un avocat rémunéré par l'état.

Il existe également bon nombre de lois fédérales opens new window et provinciales* qui créent des infractions réglementaires ou des infractions quasi criminelles, par exemple, la Wildlife Act* et la Loi sur les pêches opens new window. Les personnes inculpées de ce type d'infractions risquent également de se voir infliger une peine sévère. Il est donc recommandé d'obtenir des conseils juridiques ou d'être représenté par un avocat.

La procédure appliquée dans le cas des adultes inculpés d'infractions criminelles est soumise à des règles opens new window spéciales, en plus de celles dont il est question dans le Code criminel ou en common law (ensemble de précédents jurisprudentiels créé au Cours des siècles). Entre l'arrestation ou l'inculpation d'une personne et le règlement de l'affaire, un certain nombre de procédures peuvent être appliquées, et un certain nombre de questions peuvent être soulevées, notamment en ce qui concerne la mise en liberté sous caution, la divulgation, le choix quant au mode de procès, l'enquête préliminaire, le plaidoyer, les questions relatives à la Charte, les décisions en matière de preuve, la question de l'aptitude de l'accusé à subir son procès ou de savoir si l'accusé est atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle, et si l'accusé est reconnu coupable hors de tout doute raisonnable, la détermination de la peine. Bien que, dans la majorité des cas, l'accusé soit autorisé à se défendre lui-même, sans être représenté par un avocat, rares sont les profanes qui réussissent à bien se représenter seuls. Bien que les juges doivent assurer à l'accusé un procès équitable, il faut qu'ils restent impartiaux et ne peuvent pas représenter un accusé.

La Cour provinciale tient une base de données informatisée des antécédents criminels qui est accessible dans toute la province, moyennant paiement des droits applicables; elle permet de délivrer aux requérants de bonne foi des casiers judiciaires opens new window certifiés ou des lettres ou certificats de bonne conduite.

Qu'elle soit ou non condamnée, toute personne déclarée coupable d'une infraction se verra automatiquement infliger, en l'absence de préjudice injustifié, une sanction pécuniaire sous forme de suramende compensatoire.

La Cour se charge également des demandes visant la modification des conditions prévues dans une ordonnance de probation ou une ordonnance de sursis et le report du délai imparti pour payer toute sanction pécuniaire.

Toute personne déclarée coupable d'infractions criminelles peut présenter une demande de pardon à la Commission nationale des libérations conditionnelles opens new window.

Si vous désirez obtenir des conseils juridiques, veuillez consulter le site Web du Barreau de Terre-Neuve-et-Labrador opens new window* et celui de la Commission de l'aide juridique de Terre-Neuve-et-Labrador*.

* Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.