Provincial Court

Foire Aux Questions - Tribunal pour adultes

  1. Ce que vous devez savoir si voulez vous porter caution.
  2. Pourquoi demander une ordonnance d'engagement de ne pas troubler l'ordre public?
  3. Quelles procédures dois-je suivre pour demander une ordonnance d'engagement de ne pas troubler l'ordre public?
  4. Que dois-je faire pour obtenir un pardon?
  5. Que dois-je faire pour faire modifier mon ordonnance de probation?
  6. Que dois-je faire pour obtenir une attestation de vérification de casier judiciaire ou une attestation de vérification par le tribunal? Quels sont les frais associés ? une telle attestation? Combien de temps faut-il?
  7. Qu'est-ce qu'une suramende compensatoire et que fait-on de l'argent versé?
  8. Que dois-je faire pour interjeter appel?
  9. Que dois-je faire pour obtenir une prolongation de délai afin de pouvoir acquitter mon amende?

 

1. Ce que vous devez savoir si voulez vous porter caution.

La personne qui se porte caution s'engage à faire en sorte qu'une personne accusée d'un acte criminel respecte les conditions de sa mise en liberté. Ces conditions sont énoncées dans l'ordonnance du tribunal, appelée aussi engagement. Servir de caution est un engagement sérieux. Voici quelques conseils avant d'accepter cette responsabilité :

  • Si l'accusé ne respecte pas toutes les conditions de l'ordonnance du tribunal rendue contre lui, vous risquez de perdre l'argent que vous vous êtes engagé à verser en garantie.

  • Renseignez-vous aupr�s d'un avocat pour être sûr de bien comprendre ce à quoi vous vous engagez.

  • N'acceptez pas de servir de caution si vous n'êtes pas certain de pouvoir assurer la supervision de l'accusé dans la communauté.

  • Votre responsabilité en tant que caution est engagée jusqu'à ce que l'affaire soit close. Dans certains cas, cela peut être long.

  • La loi interdit aux personnes qui se portent caution d'accepter une rémunération ou d'être remboursées pour remplir ce r�le.

Responsabilités de la personne qui se porte caution

  • S'assurer que l'accusé comparaît devant le tribunal à l'heure et aux dates prévues.

  • S'assurer que vous connaissez toutes les conditions de l'engagement (ordonnance de mise en liberté sous caution).

  • S'assurer que l'accusé respecte toutes les conditions de l'engagement. L'engagement peut comprendre bon nombre de conditions dont vous devez être pleinement conscient. Ces conditions peuvent, entre autres, exiger que l'accusé se présente à la police à des dates précises ou qu'il soit astreint à un couvre-feu, qu'il n'ait pas en sa possession des armes, qu'il n'ait ni consommé ni eu en sa possession de l'alcool ou des médicaments vendus sans ordonnance et qu'il n'ait pas communiqué, directement ou indirectement, avec la victime ou la famille de la victime. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.

  • Si vous êtes accepté comme caution, vos devrez signer un engagement dans lequel vous convenez d'acquitter le montant fixé à titre de caution si l'accusé enfreint l'ordonnance du tribunal.

Qualifications de la personne qui se porte caution

  • Le juge décidera si vous êtes apte à vous porter caution. Les qualifications de la personne qui se porte caution varient en fonction des allégations ou des accusations portées contre l'accusé.
  • Le juge se renseignera sur votre situation financi�re, votre réputation et vos antécédents.
  • Vous aurez peut-être à témoigner devant le tribunal et à subir un contre-interrogatoire sur vos qualifications.

Mettre fin à vos obligations en tant que caution

  • Il peut arriver que vous ne souhaitiez plus, ou ne puissiez plus, superviser l'accusé. Dans ce cas, vous pouvez vous présenter devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance d'engagement et lui demander par écrit d'être relevé de vos responsabilités. Le personnel du tribunal fixera immédiatement une date pour que l'affaire soit entendue par un juge. D�s que le tribunal ordonnera que l'accusé soit incarcéré, une ordonnance d'incarcération sera rendue. Lorsque l'accusé est réellement placé sous garde, la caution est relevée de son obligation.

Défaut d'obéir à une ordonnance du tribunal

  • Si l'accusé est reconnu coupable d'avoir enfreint l'ordonnance du tribunal alors que vous agissiez à titre de caution, la Couronne peut demander au tribunal de vous enjoindre de payer la somme que vous vous êtes engagé à verser en votre qualité de caution. Une audience pourra alors être tenue à la Cour suprême. Vous et l'accusé serez informés par préavis d'au moins dix jours de la date et du lieu de l'audience.
  • Au Cours de cette audience, vous pourrez expliquer pourquoi vous pensez que vous ne devriez pas perdre votre argent.
  • Le juge peut vous ordonner de payer tout ou partie de la caution, ou vous en exonérer enti�rement.

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2. Pourquoi demander une ordonnance d'engagement de ne pas troubler l'ordre public?

Conformément au paragraphe 810.(1) du Code criminel, la personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n'endommage sa propriété peut déposer une dénonciation devant un juge de paix. Une autre personne peut la déposer pour elle.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la partie portant sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.

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3. Quelles procédures dois-je suivre pour demander une ordonnance d'engagement de ne pas troubler l'ordre public?

Veuillez consulter la partie portant sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.

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4. Que dois-je faire pour obtenir un pardon?

Vous trouverez les directives détaillées dans la trousse de demande de pardon disponible aupr�s de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve, de l'un des détachements de la Gendarmerie royale du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles, par la poste à l'adresse suivante : Division de la clémence et des pardons, 410, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0R1, ou par téléphone en composant le 1-800-874-2652.

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5. Que dois-je faire pour faire modifier mon ordonnance de probation?

Si vous êtes en période de probation et que vous désirez faire modifier les conditions de votre ordonnance de probation ou en faire réduire la durée, vous devez remplir un formulaire de demande. Le tribunal fixera alors la date à laquelle vous devrez comparaître devant un juge. � la suite de votre comparution, de celle du substitut du procureur général et, éventuellement, de celle de l'agent de probation, le juge décidera s'il peut être fait droit à votre demande.

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6. Que dois-je faire pour obtenir une attestation de vérification de casier judiciaire ou une attestation de vérification par le tribunal? Quels sont les frais associés à une telle attestation? Combien de temps faut-il?

Vous devez vous rendre à la Cour provinciale pour y remplir un formulaire de demande si vous désirez obtenir une attestation de vérification de votre casier judiciaire ou une attestation de vérification par le tribunal. Vous devrez débourser des frais de 25 $ si la demande est présentée à des fins d'emploi, d'études ou d'immigration, ou pour tout autre motif pour lequel vous êtes susceptible de tirer un avantage monétaire (à l'exception du fait de devenir parent de famille d'accueil). Vous n'aurez aucuns frais à débourser si votre demande est présentée à des fins de bénévolat, d'adoption, de famille d'accueil, de procédure judiciaire ou de pardon. En r�gle générale, il faut prévoir entre sept et dix jours à compter de la date de réception de la demande pour qu'une demande soit traitée.
Merci beaucoup.

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7. Qu'est-ce qu'une suramende compensatoire et que fait-on de l'argent versé?

Il s'agit de la sanction pécuniaire devant être infligée par le tribunal lorsque l'accusé est reconnu coupable d'une infraction criminelle, et ce, même si une absolution sous condition ou une absolution inconditionnelle a été re�ue, à moins que le tribunal ne soit convaincu que le fait d'infliger une telle sanction à l'accusé lui causerait un préjudice injustifié.

Le paragraphe 737.(7) du Code criminel prévoit que « les suramendes compensatoires sont affectées à l'aide aux victimes d'actes criminels en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province o� elles sont infligées ».

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8. Que dois-je faire pour interjeter appel?

Une fois la décision rendue par la Cour provinciale, vous disposez de trente (30) jours suivant le dép�t de la conclusion définitive pour interjeter appel de la décision rendue. Vous pouvez interjeter appel de votre condamnation ou de votre peine, ou les deux, ou, dans le cas d'une affaire civile ou familiale, du jugement rendu contre vous. Le tribunal auquel vous devrez présenter une demande en vue d'interjeter appel dépend de la nature de l'affaire en question, mais vous pouvez obtenir des renseignements sur la marche à suivre et savoir o� vous rendre pour interjeter appel d'une décision. Vous pouvez obtenir ces renseignements en vous adressant au bureau du registraire de la Cour suprême de Terre-Neuve.

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9. Que dois-je faire pour obtenir une prolongation de délai afin de pouvoir acquitter mon amende?

Si une amende vous a été infligée et que la date d'échéance de paiement approche, mais que vous avez besoin d'un peu plus de temps pour payer, vous pouvez demander une prolongation de délai en remplissant un formulaire de demande. Le tribunal fixera alors la date à laquelle vous devrez comparaître devant un juge. Apr�s avoir entendu les motifs de votre demande, le juge décidera si le nouveau délai vous est accordé.

* Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.