Provincial Court

Définitions

Absolution inconditionnelle et absolution sous condition
En théorie, le contrevenant qui reçoit une absolution inconditionnelle ou une absolution sous condition est réputé en droit avoir été reconnu coupable, mais ne pas avoir été condamné..

La personne qui reçoit une absolution inconditionnelle est libérée sans condition. Le juge estime, compte tenu des circonstances, qu'il n'est pas nécessaire d'imposer des conditions.

La personne qui reçoit une absolution sous condition est mise en probation à des conditions précises, par exemple, ne pas communiquer avec M. ou Mme X. Si elle respecte les conditions, aucune condamnation n'est inscrite à la fin de la période de probation. Par contre, si elle ne respecte pas les conditions, elle peut être condamnée pour l'infraction reprochée initialement et recevoir la peine qui s'impose.
Accusé
Personne poursuivie pour avoir commis une infraction.
Acte criminel
Les actes criminels sont des infractions graves et sont punissables par des peines plus lourdes que les infractions punissables par procédure sommaire.
Ajournement
Le juge accorde un ajournement pour reporter l'audition d'une affaire à une date ultérieure. L'ajournement ne peut être accordé par téléphone ni par Courrier.
Amende
Peine infligée à la personne condamnée l'obligeant à payer une somme d'argent précise. Habituellement, un délai est accordé à la personne condamnée pour effectuer le paiement, mais si elle ne paye pas l'amende dans ce délai, elle devra purger sa peine en prison.
Appel
Toute personne qui n'est pas satisfaite de la décision prise à son égard peut demander à un tribunal d'appel de revoir le jugement pour s'assurer qu'il n'y a pas eu d'erreurs. La Couronne et la défense ont toutes deux le droit d'interjeter appel devant un tribunal supérieur dans les 30 jours suivant la condamnation ou l'acquittement.
Assignation à comparaître ou subpoena
Bref délivré par le tribunal obligeant un témoin à comparaître en Cour. Le non-respect de l'assignation à comparaître peut constituer un outrage au tribunal.
Audience ex parte
Une affaire entendue ex parte est entendue en l'absence de l'accusé. Par exemple, les infractions punissables par procédure sommaire peuvent être jugées en l'absence de l'accusé.
Avocat de la défense
Avocat chargé de représenter un accusé devant le tribunal.
Avocat nommé d'office
Avocat nommé par la Commission de l'aide juridique de Terre-Neuve et chargé de conseiller les accusés au moment de leur comparution et de leur plaidoyer.
Avocat de la Couronne
Avocat qui, au nom de Sa Majesté la Reine, dirige les poursuites contre les accusés.
Choix
La personne accusée d'un acte criminel autre que la trahison ou le meurtre peut choisir de subir son procès devant un juge de la Cour provinciale, un juge seul ou devant un juge et un jury.
Citation à comparaître
Formule délivrée par un policier pour obliger un accusé à se présenter devant le tribunal. La citation à comparaître précise la date, l'heure et le lieu de l'audience en Cour. Le défaut de s'y conformer peut entraîner la délivrance d'un mandat d'arrestation contre l'accusé.
Condamnation avec sursis
Sauf si la loi prévoit la peine minimale à infliger, le tribunal a le pouvoir de suspendre l'exécution d'une peine (habituellement pour une période de trois ans) et de mettre le contrevenant en probation. C'est en fait l'exécution de la peine qui est suspendue, et non la peine elle-même. Ainsi, si le contrevenant commet une infraction durant son sursis de peine, il peut être condamné pour l'infraction reprochée initialement.
Décision
Sentence rendue par le juge prévoyant la peine infligée à l'accusé.
Enquête préliminaire
Enquête menée par un juge pour déterminer s'il existe suffisamment d'éléments de preuve pour renvoyer l'accusé à procès devant le tribunal supérieur.
Infraction punissable par procédure sommaire
Il s'agit des infractions de nature moins grave qui sont punissables par des peines moins lourdes que les actes criminels. La peine maximale pouvant être infligée pour ce type d'infraction est une amende de 2 000 $ ou six mois d'emprisonnement, ou les deux à la fois.
Juge
Personne qui préside les procédures judiciaires et qui rend la décision.
Mandat d'arrestation
Ordre délivré par le tribunal ordonnant l'arrestation d'une personne.
Pardon
La personne condamnée pour une infraction punissable par procédure sommaire peut demander un pardon au bout de trois ans, et la personne condamnée pour un acte criminel, au bout de cinq ans. Les demandes sont présentées à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Première comparution
jour du plaidoyer - Le jour du plaidoyer est le premier jour de comparution de toute personne accusée d'une infraction.
Renvoi à procès
Une personne est renvoyée pour subir son procès devant un tribunal supérieur lorsque le juge estime que la preuve est suffisante pour justifier un procès contre l'accusé.
Sténographe judiciaire
Employé du tribunal chargé de noter tout ce qui se dit durant l'audience et de préparer les transcriptions au besoin.
Sommation
Ordonnance obligeant l'accusé à comparaître en Cour pour répondre des accusations qui pèsent contre lui. La sommation précise la date, l'heure et le lieu de l'audience. Le défaut de comparaître peut entraîner la délivrance d'un mandat d'arrestation.
Témoin
Personne qui témoigne dans un procès. Le témoin est obligé par la loi de comparaître à des date, heure et lieu précis. Le défaut de comparaître peut entraîner la délivrance d'un mandat d'arrestation contre le témoin. Aux termes du paragraphe 37(1) de la Jury Act, l'employeur de toute personne appelée à témoigner en Cour est tenu d'accorder à cette personne le salaire et les avantages sociaux qu'elle aurait normalement reçus en travaillant.

* Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.