Provincial Court

Casiers judiciaires

Comment dois-je faire pour présenter une demande de vérification de mon casier judiciaire en vue d'obtenir un pardon?

Dès que vous recevez la trousse de demande de pardon de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve, de la Gendarmerie royale du Canada ou de la Cour provinciale, remplissez la partie intitulée « Renseignements de la Cour ». Si vous avez été condamné par plus d'un centre judiciaire, faites une photocopie du formulaire intitulé « Renseignements de la Cour ». Assurez-vous d'avoir signé et daté la demande et faites-la parvenir aux tribunaux appropriés. La Cour provinciale n'exige aucun droit pour remplir cette demande. Veuillez consulter les renseignements inclus sur ce site Web pour connaître la marche à suivre pour obtenir un pardon.

Comment dois-je faire pour présenter une demande de vérification de mon casier judiciaire?

Si vous vivez dans une ville relevant de la compétence de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve et que vous n'avez pas de casier judiciaire, vous pouvez vous rendre directement aux bureaux de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve pour y remplir une demande de certificat de bonne conduite. Les frais exigés par la Force constabulaire royale de Terre-Neuve pour ce type de service s'élèvent à 20 $. Si le personnel de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve constate que vous avez été condamné, vous devrez vous rendre au tribunal ayant prononcé la condamnation. à la Cour provinciale, le personnel vous demandera de remplir une demande de vérification par la Cour. Aucuns frais ne seront exigés si vous avez en votre possession un reçu prouvant que vous avez déjà versé ce montant au personnel de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve. La Cour traitera votre demande et vous fera parvenir une copie certifiée conforme de votre casier judiciaire dans les sept (7) jours. Vous devez ensuite retourner aux bureaux de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve pour y présenter la copie certifiée conforme de votre dossier. Le certificat de bonne conduite peut vous être refusé selon ce que contient votre casier judiciaire.

Si vous vivez dans une ville relevant de la compétence de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve et que vous avez un casier judiciaire, rendez-vous directement au centre judiciaire ayant prononcé la condamnation. Dès que vous aurez obtenu la copie certifiée conforme de votre casier judiciaire, vous devez retourner aux bureaux de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve pour y présenter ce document. Aucuns frais ne seront exigés par la Force constabulaire royale de Terre-Neuve si vous présentez un reçu prouvant que vous avez déjà versé ce montant à la Cour provinciale. Le certificat de bonne conduite peut vous être refusé selon ce que contient votre casier judiciaire.

Si vous vivez dans une ville relevant de la compétence de la Gendarmerie royale du Canada, vous devez vous rendre à la Cour provinciale de votre région, et ce, que vous ayez ou non un casier judiciaire. À la Cour provinciale, le personnel vous demandera de remplir une demande de vérification par la Cour. Vous devrez acquitter des frais de 20 $ pour ce service. La Cour traitera votre demande et vous fera parvenir une copie certifiée conforme de votre casier judiciaire dans les sept (7) jours. Vous devez ensuite retourner aux bureaux de la Gendarmerie royale du Canada pour y présenter la copie certifiée conforme de votre dossier. Le certificat de bonne conduite peut vous être refusé selon ce que contient votre casier judiciaire.

Aucuns frais ne sont exigés pour une demande de vérification du casier judiciaire à la Cour provinciale si la demande vise l'adoption d'un enfant ou le fait de devenir parent de famille d'accueil ou si cette vérification est nécessaire pour faire du bénévolat. Vous devrez fournir une lettre de l'organisme en cause avant que votre demande ne soit traitée.

* Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.