Provincial Court

Enquêtes judiciaires

S'il survient un décès ou un incendie accidentel ou inexplicable dans une municipalité relevant de la compétence territoriale de Terre-Neuve-et-Labrador, il est fort possible qu'une enquête publique soit menée, sous la présidence d'un juge de la Cour provinciale.

La décision d'ordonner la tenue d'une enquête ne relève pas du tribunal. C'est le procureur général qui doit décider de la tenue d'une enquête (ou, si l'incendie n'a fait aucun mort, le directeur des poursuites publiques) de la province, et ce, conformément aux dispositions de la Provincial Offences Act* ou de la Fatalities Investigations Act*.

Si une enquête doit être menée, le tribunal nommera un juge pour examiner les faits ayant conduit au décès ou à l'incendie et formuler des recommandations, le cas échéant, sur la manière dont ce type d'incident pourrait être évité à l'avenir.

Le gouvernement n'est pas lié par les recommandations formulées par le juge.

Le juge qui préside n'est pas autorisé à rendre une personne, une société ou une entité criminellement ou civilement responsable de l'incident. L'enquête ne vise pas à bl?mer qui que ce soit, mais plut?t à faire connaître au public la preuve dont nous disposons sur les causes de l'incident. Nous voulons informer et sensibiliser le public et ceux qui ont le pouvoir de faire changer les choses afin de leur permettre de prendre les mesures qui s'imposent en fonction de la preuve présentée et des recommandations formulées, le cas échéant; il s'agit d'empêcher qu'un tel incident se reproduise ou, à tout le moins, d'en réduire la probabilité.

*Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.